Cour de Cassation · civ2 — 22 janvier 2026

La signature d'une reconnaissance de dette, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, n'interdit pas en elle-même la réduction de l'honoraire. En revanche, il n'appartient pas au bâtonnier ou au premier président de réduire l'honoraire dès lors que son principe et son montant ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention. Ayant retenu que la reconnaissance de dette, par acte authentique, avait été signée avant service rendu et que les honoraires n'avaient pas été payés en toute connaissance de cause, la cour d'appel en a exactement déduit que le client pouvait en demander la restitution

La signature d'une reconnaissance de dette, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, n'interdit pas en elle-même la réduction de l'honoraire. En revanche, il n'appartient pas au bâtonnier ou au premier président de réduire l'honoraire dès lors que son principe et son montant ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention. Ayant retenu que la reconnaissance de dette, par acte authentique, avait été signée avant service rendu et que les honoraires n'avaient pas été payés en toute connaissance de cause, la cour d'appel en a exactement déduit que le client pouvait en demander la restitution

Non déterminable à partir du texte fourni.