Cour de Cassation · cr — 25 mars 2026
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2026:CR00309
- Date
- 25 mars 2026
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version préliminaireFaits
Le seul fait pour une personne d'être mentionnée par l'expéditeur sur un colis ou ses documents d'envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique, au sens de l'article 392, 1, du code des douanes, de la marchandise qu'il contient
Procédure
Le seul fait pour une personne d'être mentionnée par l'expéditeur sur un colis ou ses documents d'envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique, au sens de l'article 392, 1, du code des douanes, de la marchandise qu'il contient
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- fs
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 25 mars 2026
- Matière
- douanes
Référence
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00309
Données disponibles
- Texte intégral