Cour de CassationcrfrhRejet

Cour de Cassation · cr — 14 avril 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:CR00401
Date: 14 avril 2026

extradition

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Faits

Il se déduit de l'article 592 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l'instruction prononce sur une demande d'extradition, chaque moyen, même de fond, aurait-il précédemment fait l'objet d'un complément d'information ordonné dans une autre composition, doit être examiné au fond, plaidé devant cette juridiction et jugé par celle-ci dans une composition identique

Procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article 6 de la Convention européenne des droit article 3 de la convention européenne de sauveg article 696-15 du code de procédure pénale.article 592 du code de procédure pénale et ne rép

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Formation: frh
Dispositif: Rejet
Date: 14 avril 2026
Matière: extradition

Référence

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00401

Données disponibles

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