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Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- CAA1320 mars 2024ORCA_23MA01888_20240320
- CAA449 avril 2024DCA_23NT01295_20240409
- CAA449 avril 2024DCA_23NT01297_20240409
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