TA44 · 10ème chambre — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, M. A B, représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la demande d'indemnisation formée devant la commission de recours des militaires avec capitalisation de ces intérêts, au titre du préjudice d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence résultant de la carence fautive de l'Etat qui l'a exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite, dès lors que la délivrance d'une attestation d'exposition ne lui a pas permis de connaître, de façon suffisante, l'origine et la gravité du dommage qu'il a subi ; par ailleurs, ce document n'a pas de date de notification certaine, faute d'avoir été adressé en recommandé ou remis contre récépissé ; 
 - les recours intentés devant la juridiction administrative par plusieurs autres personnes exposées à l'inhalation de poussières d'amiante ont été de nature à interrompre le délai de prescription ; 
 - l'administration était tenue à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses agents ; en ne le protégeant pas, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - il a été exposé sans la moindre protection à l'inhalation de poussières d'amiante lorsqu'il servait sur des navires de la Marine nationale ; 
 - cette exposition à l'amiante lui cause un risque de développer une maladie grave ; 
 - il a subi un préjudice d'anxiété qui doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros, dès lors qu'il craint de voir se développer à l'avenir une maladie en lien avec son exposition à l'amiante et de devoir être astreint à un suivi médical contraignant ; 
 - il a subi un trouble dans ses conditions d'existence qui doit être indemnisé à hauteur de 12 000 euros, dès lors que ses projets de vie sont affectés par la certitude de souffrir d'une espérance de vie amoindrie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2024 : 
 - le rapport de M. Templier, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Danet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a exercé en qualité de quartier-maître de première classe au sein de la nationale, à bord du navire " Lyre " du 17 décembre 1973 au 5 octobre 1975, puis à bord du navire " Le Breton " du 6 octobre 1975 au 7 septembre 1977. Le 9 novembre 2020, il a adressé au ministre des armées et des anciens combattants une réclamation indemnitaire préalable, reçue le 10 novembre 2020, sollicitant la réparation du préjudice d'anxiété et du trouble dans les conditions d'existence résultant de son exposition aux poussières d'amiante lorsqu'il servait dans la marine nationale. Sa demande ayant été implicitement rejetée, il a alors saisi la commission de recours des militaires le 25 février 2021 d'une même demande. Par une décision du 26 mai 2021, après consultation de la commission de recours des militaires, la ministre des armées a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 27 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur la prescription quadriennale : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / (). Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. ". Aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". Aux termes de l'article 6 de cette loi, dans sa version applicable au litige : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. (). ". Enfin, l'article 7 de cette loi dispose que : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond. (). ". 
 3. S'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point précédent, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions de l'attestation d'exposition aux poussières d'amiante le concernant, établie le 29 octobre 2012 par le directeur du personnel militaire de la marine nationale, que M. B a été affecté sur des bâtiments de la marine nationale sur une période s'étendant du 17 décembre 1973 au 7 septembre 1977, lesquels renfermaient des matériaux à base d'amiante. Si le ministre des armées et des anciens combattants fait valoir que la créance dont se prévaut M. B est prescrite, en application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, dès lors que l'intéressé doit être regardé comme ayant eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine des préjudices dont il demande la réparation au plus tard le 29 octobre 2012, de sorte que le délai de prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2013 et a expiré le 31 décembre 2016, il ne résulte pas de l'instruction que cette attestation aurait été notifiée à M. B le 29 octobre 2012, ni qu'il en aurait eu connaissance avant le 10 novembre 2020, date de réception par le ministre des armées et des anciens combattants de sa demande indemnitaire préalable. Par suite, le délai de prescription quadriennale de la créance de M. B à l'encontre de l'Etat n'a commencé à courir qu'à compter du 1er janvier 2021. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les causes interruptives de prescription quadriennale, le ministre des armées et des anciens combattants n'est pas fondé à soutenir que cette créance serait prescrite en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. 
 Sur la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur : 
 5. D'une part, si en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu'ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers. 
 6.  D'autre part, il est constant que sur les navires de la marine nationale construits jusqu'à la fin des années quatre-vingt, l'amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant les tuyauteries que certaines parois et certains équipements de bord. Ces matériaux d'amiante ont tendance à se déliter du fait des contraintes physiques imposées à ces matériels, de la chaleur, du vieillissement du calorifugeage, ou de travaux d'entretien en mer ou au bassin. En conséquence, les marins servant sur les bâtiments de la marine nationale, qui ont vécu et travaillé dans un espace souvent confiné, sont susceptibles d'avoir été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante. 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation du directeur du personnel militaire de la marine du 29 octobre 2012 que " M. B, quartier-maître de première classe, a été affecté ou mis pour emploi, au cours de sa carrière, dans les formations suivantes renfermant des matériaux à base d'amiante, notamment sous forme de calorifugeages : " Lyre ", du 17 décembre 1973 au 5 octobre 1975, " Le Breton " du 6 octobre 1975 au 7 septembre 1977. En conséquence, pendant ces affectations ou mises pour emploi, l'intéressé a été exposé aux risques présentés par l'inhalation de poussières d'amiante ". L'attestation en cause, qui récapitule précisément les affectations de M. B, permet de caractériser suffisamment l'existence du risque pour ce marin embarqué, en contact quasi-permanent avec l'amiante sur son lieu de travail et dans tous les moments de sa vie quotidienne, d'avoir été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante. Le ministre des armées et des anciens combattants ne fait au demeurant pas valoir en défense que la responsabilité de l'Etat pourrait ne pas être engagée. 
 8. En second lieu, le ministre des armées et des anciens combattants n'établit pas que des mesures de protection et de prévention auraient été effectivement mises en œuvre et auraient reçu concrètement exécution au sein des structures et bâtiments de la marine nationale où a été employé M. B durant sa carrière, le ministre ne contestant notamment pas que les marins présents de manière permanente et confinés sur les bâtiments ne disposaient d'aucune protection spécifique pour l'exécution des tâches qui leur étaient confiées. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des mesures de protection contre les poussières d'amiante auxquelles M. B a pu être exposé. Cette carence est de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice d'anxiété : 
 10.  La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 
 11. Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance de vie, dont la conscience suffit à justifier l'existence d'un préjudice d'anxiété indemnisable, les personnes qui justifient avoir été, dans l'exercice de leurs fonctions, conduites à intervenir sur des matériaux contenant de l'amiante et, par suite, directement exposées à respirer des quantités importantes de poussières issues de ces matériaux. Doivent également être regardés comme justifiant d'un préjudice d'anxiété indemnisable, eu égard à la spécificité de leur situation, les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d'amiante, sans pouvoir, en raison de l'état de ces matériaux et des conditions de ventilation des locaux, échapper au risque de respirer une quantité importante de poussières d'amiante. 
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M. B a été exposé de manière intensive, sans protection particulière, lors de ses affectations à bord de navires de la marine nationale, à l'inhalation de poussières d'amiante pendant une durée totale d'environ trois ans et neuf mois. Il a ainsi été exposé à un risque élevé de développer une pathologie grave de nature à engendrer un préjudice d'anxiété indemnisable. Dans ces conditions, au vu de ces constatations relatives aux conditions et à la durée de l'exposition personnelle de M. B aux poussières d'amiante, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par celui-ci en l'évaluant à la somme de 5 000 euros. 
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 
 13. M. B ne démontre pas qu'il éprouverait une détresse telle qu'elle témoigne d'une perte d'élan vital accompagnée de perturbation dans son projet de vie, ni qu'il serait soumis à un suivi médical post-professionnel dont la fréquence éventuelle de contrôles serait telle qu'elle entraîne pour lui des troubles dans les conditions d'existence. Dans ces conditions, sa demande d'indemnisation au titre de ce préjudice doit être rejetée. 
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 14. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 5 000 euros à compter du 10 novembre 2020, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, ainsi qu'il le sollicite. M. B a présenté des conclusions en vue de la capitalisation des intérêts dans sa requête enregistrée le 29 juin 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du  
 29 juin 2022, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité de 5 000 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 10 novembre 2020. Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés à compter du 29 juin 2022 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées et des anciens combattants. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 Mme Glize, conseillère, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. TEMPLIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIERLe greffier, 
 A. CORTET 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,