Conseil d'État · 9ème chambre — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, au service des impôts des particuliers de Vincennes, à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne et à la direction générale des finances publiques, de lui communiquer plusieurs documents relatifs à sa situation fiscale et, d'autre part, à l'administration fiscale de présenter des explications concernant la disparition de documents du compte Particulier ouvert à son nom sur le site impôts.gouv.fr et de mettre à disposition ces documents sur ce compte.
Par une ordonnance n° 1903685 du 23 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 430183 du 24 juillet 2019, le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par M. B contre cette ordonnance.
Par une ordonnance n° 443965 du 18 décembre 2020, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par M. B tendant à la révision de cette ordonnance.
Par une ordonnance n° 448461 du 4 novembre 2021, le conseiller d'Etat désigné a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. B contre l'ordonnance n° 443965 du 18 décembre 2020.
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 448461 du
4 novembre 2021 ;
2°) d'annuler l'ordonnance n° 448461 du 4 novembre 2021 ;
3°) d'annuler l'ordonnance n° 443965 du 18 décembre 2020 ;
4°) d'annuler l'ordonnance n° 430183 du 24 juillet 2019 ;
5°) d'annuler l'ordonnance n° 1903685 du 23 avril 2019 ;
6°) statuant à nouveau sur son pourvoi, de faire droit à ses conclusions.
Par une lettre du 14 janvier 2022, notifiée le même jour,
M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Par une décision du 3 mars 2022, nécessairement notifiée avant le 14 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Par une ordonnance du 13 mai 2022, notifiée le 16 mai 2022, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.
Par une lettre du 12 juillet 2022, notifiée le même jour, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ".
2. La requête formée par M. B n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'elle est dirigée contre des décisions statuant sur des requêtes qui ne font pas partie de celles que les articles R. 432-2 et suivants du code de justice administrative dispensent de cette obligation.
3. Malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, d'une part, par un courrier du 14 janvier 2022, notifié le même jour et, d'autre part, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, par un courrier du 12 juillet 2022, notifié le même jour, M. B n'a pas régularisé sa requête. Dès lors, cette requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée.
ORDONNE :
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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 29 juillet 202La conseillère d'Etat désignée : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :