Conseil d'État · 5ème chambre — 15 septembre 2022

Vu les procédures suivantes :
1° Sous le numéro 462304, par une requête, enregistrée le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A D demande au Conseil d'Etat de prononcer la récusation de M. Frédéric Aladjidi, président de la 9ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, dans le cadre de l'examen de son pourvoi enregistré sous le n° 461854.
Par une décision du 25 mars 2022, notifiée le 4 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. D.
Par une ordonnance du 17 juin 2022, réputée notifiée le 22 juin 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. D contre ce refus d'aide juridictionnelle.
2° Sous le numéro 462495, par une requête, enregistrée le 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat de prononcer la récusation de M. C B dans le cadre de l'examen de son pourvoi enregistré sous le n° 460170.
Par une décision du 3 mars 2022, notifiée le même jour, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. D.
Par une ordonnance du 13 mai 2022, notifiée le 16 mai 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. D contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ".
3. Les requêtes de M. D qui ne sont pas au nombre de celles que l'article R. 432-2 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. M. D a été invité à recourir à ce ministère et à régulariser ainsi ses requêtes dans un délai de quinze jours par deux courriers notifiés le 21 juillet 2022. M. D n'a pas régularisé ses requêtes à la suite du rejet de ses demandes d'aide juridictionnelle et du rejet de ses recours contre ces décisions. Celles-ci ne sont, dès lors, pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes de M. D sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A D.
Fait à Paris, le 15 septembre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
N°s 462304, 462495
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