Conseil d'État · 7ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 17 avril 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'ayant-cause. Par une ordonnance n° 2003115 du 26 mai 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 456111 du 20 octobre 2021, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi le pourvoi formé par Mme A contre cette ordonnance.
Par une requête, enregistrée le 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat de réviser cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative :                                 " () les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
----------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 22/09/2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : N. Pelat
461649