Conseil d'État · 4ème chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme C E et l'association Handi-Social ont porté plainte contre M. A F devant la chambre disciplinaire de première instance de Grand Est de l'ordre des médecins. Par une ordonnance du 13 juillet 2022, le président de la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.
Par une ordonnance du 28 septembre 2022, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme E contre cette décision.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 2022 et 11 janvier 2023, Mme E demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par une intervention, enregistrée le 27 juillet 2023, M. D B demande qu'il soit fait droit aux conclusions du pourvoi de Mme E.
Par une décision du 17 avril 2023, notifiée le 22 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme E.
Par une ordonnance du 7 juillet 2023, notifiée le 15 juillet 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par Mme E contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme E, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R.821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme E n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023.
Signé : Alban de Nervaux
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini
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