Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés des 23 mars et 12 octobre 2020 par lesquels le maire de Bordeaux a accordé un permis de construire et un permis modificatif à M. D B pour l'édification d'une maison individuelle ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 2005284 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23BX00616 du 29 mars 2023, enregistrée le 30 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 3 mars 2023 au greffe de cette cour, présenté par M. C.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 2023, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux et de M. B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de M.  C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. C soutient que le tribunal administratif de Bordeaux l'a entaché :
- d'irrégularité en fondant son jugement sur un mémoire du pétitionnaire qui ne lui a pas été communiqué et en ne visant ni son mémoire du 6 décembre 2022, ni la note en délibéré du 22 novembre 2022 du pétitionnaire ;
- d'erreur de droit en jugeant que le plan local d'urbanisme de la commune permet de traiter différemment la végétation présente suivant sa qualité ;
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que le permis de construire attaqué avait été obtenu par fraude ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués étaient entachés d'un détournement de procédure ;
- de dénaturation des pièces du dossier en estimant que la construction projetée ne portait pas atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux environnants.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée à la commune de Bordeaux et à M. D B.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 septembre 2023 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat-rapporteur et M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat.
Rendu le 28 septembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Nathalie Escaut
Le rapporteur :
Signé : M. Arno Klarsfeld
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq