Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1908804 du 21 septembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21MA04305 du 21 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2023 et 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille :
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la lettre qu'ils ont produite, datée du 14 octobre 2004, signée par la gérante de la société Ambulances Adama, indiquant que la société entendait opter pour l'impôt sur les sociétés ne comportait pas l'identification exacte de cette dernière et n'indiquait pas les nom, prénom et adresse de son unique associé ;
- l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu'il n'était pas établi que la lettre datée du 14 octobre 2004 aurait été régulièrement notifiée au service des impôts et que la circonstance que la société Ambulances Adama s'était vue adresser depuis 2005, des déclarations fiscales selon le régime de l'impôt sur les sociétés ne permettait pas, par elle-même, de regarder cette société comme ayant régulièrement opté pour cet impôt ;
- a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration, du fait de plusieurs de ses agissements, a manqué à son devoir de loyauté envers la société Ambulances Adama.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.