Conseil d'État · 6ème chambre — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les arrêts n° C15/07800 du 29 janvier 2018, C21/02866 du 21 novembre 2022 et C23/04351 du 3 juillet 2023 de la cour d'appel de Paris.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire : " la Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire ".
3. M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les arrêts n° C15/07800 du 29 janvier 2018, C21/02866 du 21 novembre 2022 et C23/04351 du 3 juillet 2023 de la cour d'appel de Paris. Il résulte des dispositions rappelées au point précèdent qu'il n'appartient qu'à la Cour de Cassation de connaître d'un tel recours juridictionnel. La requête de M. A, doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le  25 juin 2024
Signé : Mme D C
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain