CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association Garef Paris Perseus a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle le Centre national d'études spatiales (" CNES ") a mis fin à sa collaboration avec l'association Garef Paris Perseus dans le cadre de la convention de partenariat n° 2014-8432 du 2 février 2015 et de la convention spécifique n° 181082 du 29 novembre 2018 et, d'ordonner la reprise des relations contractuelles entre le CNES et l'association Garef Paris Perseus, dans les mêmes conditions prévues par ces deux conventions, à la date d'effet de la mesure de résiliation contestée.   
 Par un jugement n°1911487/3-1 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2020, l'association Garef Paris Perseus, représentée par Me de Belenet, demande à la Cour d'annuler le jugement n°1911487/3-1 du 9 juillet 2020, en ce qu'il a déclaré irrecevables les conclusions présentées par l'association Garef Paris Perseus tendant à la reprise des relations contractuelles de la convention spécifique n°181082 conclue avec le CNES. 
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2022, l'association Garef Paris Perseus déclare se désister de sa requête.  
 Le mémoire en désistement a été communiqué au Centre national d'études spatiales, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour par décision du 15 octobre 2021, a désigné Mme Briançon présidente-assesseure de la 4ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire du 11 avril 2022, l'association Garef Paris Perseus déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Garef Paris Perseus. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Garef Paris Perseus et au Centre national d'études spatiales. 
 Fait à Paris, le 8 juillet 2022. 
 La présidente-assesseure de la 4ème chambre, 
 C. BRIANÇON 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 20PA02703