Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation des registres
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, sous le n° 21BX00808 M. B représenté par Me Astié, demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 2002729 du 4 novembre 2020 du tribunal administratif de Bordeaux donnant acte du désistement de M. B de sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 mai 2020 de la préfète de la Gironde lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans. II - Par une requête en date du 26 février 2021 sous le n° 21BX00906 M. B représenté par Me Astié présente une requête en tous points identique à celle enregistrée le 22 février 2021. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 21BX00906 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 21BX00808. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n° 21BX00906 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux et de verser les pièces dans le dossier n° 21BX00808. ORDONNE : Article 1er : Les productions du dossier n° 21BX00906 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux pour être versées dans le dossier 21BX00808. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Astié. Fait à Bordeaux, le 11 octobre 2022, Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Luc DEREPAS
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- CAA3311 octobre 2022Cette décision
ORCA_21BX00906_20221011
- TA7725 octobre 2022DTA_2002729_20221025
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