CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2019, l'association APAJH 86 a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer le dégrèvement et la restitution partielle, à hauteur d'un montant total de 63 198 euros, des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017, somme majorée des intérêts moratoires correspondants en application de l'article L. 208 du livre des procédures.   
 Par un jugement n° 1902285 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a accordé à l'APAJH 86 la restitution des cotisations de taxe sur les salaires, versées à hauteur d'un montant de 20 939 euros au titre de l'année 2015, de 25 536 euros au titre de l'année 2016 et de 16 726 euros au titre de l'année 2017 et rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 1902285 du 10 novembre 2020 ; 
 2°) d'ordonner la restitution de la taxe sur les salaires, à hauteur des sommes de 20 939 euros pour l'année 2015, 25 536 euros pour 2016 et 16 726 euros pour 2017.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, l'association APAJH 86, représentée par Me Subra, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2022 à 12h00. 
 Par mémoire enregistré le 5 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à l'association APAJH 86.  
 Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.  
 Fait à Bordeaux, le 18 octobre 2022. 
 La présidente-assesseure de la 4ème chambre, 
 Bénédicte Martin  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.