CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 L'Association de défense de l'environnement et du patrimoine naturel et touristique de Saint-Leu, Les Avirons et L'Etang-Salé, Mme B A épouse D, la commune de Saint-Leu, l'association Société réunionnaise pour l'étude et la protection de l'environnement, l'association Société d'études ornithologiques de La Réunion, l'association Vie océane et M. C de Yesus ont demandé au tribunal administratif de La Réunion l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2018 par lequel le préfet de La Réunion a autorisé la Société de concassage et de préfabrication de La Réunion à exploiter une carrière de roches massives et ses installations connexes au lieu-dit " Ravine du Trou - Bois blanc " à Saint-Leu. La commune de Saint-Leu a demandé en outre au tribunal administratif de La Réunion l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018.  
 Par un jugement n° 1900282, 1900283, 1900579 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé l'annulation des deux arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2018 et du 18 avril 2019.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, la Société de concassage et de préfabrication de La Réunion, représentée par Me Defradas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 31 décembre 2020 du tribunal administratif de La Réunion ;  
 2°) de rejeter les demandes de première instance ;  
 3°) subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente d'une régularisation de l'autorisation contestée ;  
 4°) très subsidiairement de ne prononcer que l'annulation partielle de l'arrêté du 28 décembre 2018 et de l'arrêté du 18 avril 2019 et de réformer en ce sens le jugement du 31 décembre 2020 ;  
 5°) de mettre à la charge des intimés le versement de la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, la Société de concassage et de préfabrication de La Réunion, représentée par Me Defradas, déclare se désister de l'instance en cours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. La Société de concassage et de préfabrication de La Réunion a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société de concassage et de préfabrication de La Réunion. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société de concassage et de préfabrication de La Réunion, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'Association de défense de l'environnement et du patrimoine naturel et touristique de Saint-Leu, Les Avirons et L'Etang-Salé, à Mme B A épouse D, à la commune de Saint-Leu, à l'association Société réunionnaise pour l'étude et la protection de l'environnement, à  l'association Société d'études ornithologiques de La Réunion, à l'association Vie océane et à M. C de Yesus.  
 Une copie en sera adressée pour information au préfet de La Réunion.  
 Fait à Bordeaux le 3 janvier 2023. 
                                
 La présidente de chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 21BX01309