CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'un an. 
 Par un jugement n° 2101332 du 19 mars 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, M. C, représenté par Me Astié, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 mars 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 du préfet de la Haute-Vienne ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant fixation du pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - la décision portant interdiction de circulation est dépourvue de base légale. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/009140 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 29 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. C, ressortissant bulgare, relève appel du jugement du 19 mars 2021 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'un an. 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 3. M. D B, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et signataire de l'arrêté contesté, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne du 6 août 2020, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs n° 87-2020-079 du même jour, à l'effet de signer " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile " en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Decours, secrétaire général. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, M. C reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en insistant sur la circonstance selon laquelle il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour les faits d'abus de faiblesse sur une personne vulnérable et menaces de mort réitérées à l'encontre de son ex-compagne, à l'origine de son interpellation le 15 mars 2021, et pour lesquels il doit bénéficier de la présomption d'innocence. Toutefois, il est constant, ainsi que l'a rappelé le premier juge, que M. C ne conteste ni avoir été condamné à trois reprises depuis 2013 pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, usage illicite de stupéfiants, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, vol, recel de bien provenant d'un vol, ni avoir été entendu à trois reprises pour des faits de violence sans incapacité à l'encontre de son ex-compagne et avoir fait l'objet d'une composition pénale pour ces faits commis du 30 août 2019 au 22 décembre 2019. Par suite, et alors que le requérant se borne à soutenir de nouveau en appel que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 5. En second lieu, M. C reprend, dans des termes identiques et sans aucune critique du jugement, les autres moyens de première instance soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. Il n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a suffisamment et pertinemment répondu à ces moyens. Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. Si M. C soutient nouvellement en appel que la décision fixant le pays de renvoi ne serait pas suffisamment motivée, il ressort des termes de cette décision, qui vise les textes applicables à la situation de M. C, et notamment les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qui mentionne que " l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ", qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir, pour la première fois en appel, que la décision portant fixation du pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision prononçant l'interdiction de circulation : 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à invoquer pour la première fois en appel le moyen tiré du défaut de base légale de l'interdiction de circulation en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. Une copie sera transmise pour information au préfet de la Haute-Vienne. 
                                   Fait à Bordeaux, le 4 mai 2022. 
 Evelyne BALZAMO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.