CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2100519 du 12 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, et des pièces enregistrées le 13 octobre 2021, Mme C, représentée par Me Marty, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 12 mai 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 du préfet de la Haute-Vienne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de vingt jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut, de statuer sur sa demande sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - compte tenu de son état de santé la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi sont illégales en raison de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - dès lors qu'il apparaît à la lecture de l'arrêté en litige que l'obligation de quitter le territoire est la conséquence automatique du refus de séjour, le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et son pouvoir d'appréciation alors que l'obligation de quitter le territoire français ne constitue qu'une faculté aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par une décision n° 2021/016856 du 22 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B C, ressortissante arménienne, relève appel du jugement du 12 mai 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, Mme C reprend en appel le moyen tiré de ce que le refus de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui duquel elle produit un certificat médical du 8 septembre 2021 établi par un médecin généraliste. Toutefois, ce document, au demeurant postérieur à l'arrêté contesté, qui se borne à préciser les affections dont elle souffre et les traitements suivis, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation du tribunal selon laquelle le préfet de la Haute-Vienne n'a pas méconnu les dispositions invoquées dès lors que l'intéressée ne justifie pas que l'absence de prise en charge de sa pathologie entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En second lieu, Mme C soutient pour la première fois en appel que la décision de refus de titre de séjour porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C est entrée récemment en France selon ses déclarations le 11 septembre 2018, y a résidé en qualité de demandeur d'asile, demande dont elle a été déboutée le 13 novembre 2020, puis sous couvert d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade qui ne lui donne pas vocation à demeurer en France au-delà de la durée nécessaire. Par ailleurs, son conjoint M. A D, fait l'objet d'un arrêté du même jour lui refusant le séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, et leurs deux enfants ont également été déboutés de leur demande d'asile. La cellule familiale peut donc se reconstituer dans son pays d'origine. Si les parents de la requérante résident en France depuis 2008, celle-ci qui a déclaré n'avoir quitté son pays d'origine que le 28 février 2016, ne démontre pas entretenir des liens avec eux dont elle est restée éloignée très longtemps. Elle n'établit pas davantage être dépourvue de liens familiaux et privés dans son pays d'origine. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 6. En deuxième lieu, si la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur le 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visant notamment les étrangers à qui la délivrance d'un titre de séjour a été refusée, il résulte des motifs de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 que le préfet a examiné l'ensemble de la situation de l'intéressée et a exercé son pouvoir d'appréciation sans s'estimer tenu de prononcer une telle mesure du seul fait de son refus de délivrer un titre de séjour à Mme C. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes du l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les décisions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de la requérante de l'un de leurs parents dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait un obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Arménie, pays dont l'appelante et le père de ses enfants ont tous deux la nationalité. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses enfants ne pourraient  poursuivre une scolarité normale dans ce pays. Par suite, les décisions attaquées ne portant pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent également être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Evelyne BALZAMO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.