CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n°2102300 du 16 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français, et d'autre part, rejeté le surplus des conclusions. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, M. A, représenté par Me Coste, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 juin 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 
 2°) d'annuler les décisions du 20 avril 2021 par lesquelles la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter du mois suivant la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la préfète a commis une erreur de fait en relevant qu'il n'était pas inséré ; 
 - les faits reprochés ont été classés sans suite ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est francophone, participe à des actions de formations et exerce des activités en tant que bénévole au sein d'une association, et que même s'il déclare être célibataire et sans enfant, il a un important réseau d'amis ainsi qu'une relation sentimentale ; dans son pays , ses parents ont disparu depuis onze ans et le reste de la famille le maltraitait ; la décision est  donc entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du refus de séjour; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme compte tenu des risques encourus dans son pays d'origine du fait des menaces de mort proférées à son encontre par les membres restants de sa famille. 
 Par une décision n° 2021/017902 du 29 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, né le 2 mars 1997, de nationalité guinéenne, déclare être entré en France le 12 mai 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 janvier 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 novembre 2019. Le 1er décembre 2020, il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, qui a été déclarée irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 décembre 2020. Par un arrêté du 20 avril 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux années. Par un jugement du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français, et d'autre part, rejeté le surplus des conclusions. M. A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tenant à l'annulation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et fixant le pays de renvoi. 
 3. En premier lieu, M. A soutient que la préfète a commis une erreur de fait en relevant qu'il n'était pas inséré, alors qu'il est intégré dans la société française du fait qu'il est francophone, participe à des actions de formations, et exerce des activités en tant que bénévole au sein d'une association. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait apporté des éléments établissant son insertion dans la société française au soutien de sa demande de titre de séjour, alors que la préfète de la Gironde a précisé, dans l'arrêté attaqué, qu'il était défavorablement connu des services de police. Dès lors, et alors même que les délits évoqués auraient fait l'objet d'un classement sans suite, c'est à juste titre que la préfète a considéré qu'il ne justifie d'aucun élément établissant son intégration dans la société française. 
 4. En deuxième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui duquel il produit un nouvel élément. Toutefois, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, et la pièce produite en appel, à savoir son récit justifiant sa venue en France, n'est pas de nature à établir la réalité des risques actuels et personnels qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine. 
 5. En troisième et dernier lieu, M. A, en reprenant dans des termes identiques les autres moyens susvisés sans aucune critique du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge, qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 16 août 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Catherine Girault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.