TA14 · 1ère chambre — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 21 octobre 2021, le 7 décembre 2021 et le 19 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Bouthors-Neveu, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 1 954,46 euros en réparation des préjudices subis lors d'un accident de voie publique sur la route départementale RD 219, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa demande préalable indemnitaire ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité du département du Calvados est engagée à raison du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ;  
 - il est fondé à demander le versement de la somme de 1 954,46 euros, dont 1 354,46 euros au titre de son préjudice matériel et 500 euros au titre de son préjudice moral. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 janvier 2022 et le 24 janvier 2024, le département du Calvados, représenté par Me Gorand, conclut à titre principal au rejet de la requête sur le fondement de la responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, à titre subsidiaire d'ordonner avant-dire droit une expertise tendant à la détermination de la cause des dommages subis par le véhicule du requérant, et de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le département n'a commis aucun défaut d'entretien normal ; 
 - le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage n'est pas établi ; 
 - la victime a commis une faute ; 
 - l'existence des préjudices n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bouthors-Neveu, représentant M. B, et de Me Debuys, substituant Me Gorand, représentant le département du Calvados. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B déclare avoir subi le 10 décembre 2020 un accident matériel de voie publique alors qu'il conduisait son véhicule automobile sur la route départementale RD 219 à Saint-Aubin-sur-Mer. Par un courrier réceptionné le 6 juillet 2021, M. B a demandé l'indemnisation de son préjudice auprès du département du Calvados. L'administration a rejeté la demande le 1er septembre 2021. Par la présente requête, M. B demande de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 1 954,46 euros. 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 
 2. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. M. B soutient avoir été victime le 10 décembre 2020 d'un accident matériel de la circulation lié à la présence d'un trou et d'une ornière sur le revêtement de la chaussée de la route départementale 219 à Saint-Aubin-sur Mer. Le requérant fait valoir que cet accident trouve son origine dans le défaut de revêtement de la chaussée, avec une déformation importante, des ornières et nids de poule. Or, il ne produit aucun rapport de police, témoignage ou autre pièce justificative permettant d'établir que la cause de l'accident trouve son origine dans la dégradation du revêtement de la chaussée. Il n'apporte aucune précision sur les circonstances de l'accident dont il a été victime ni sur le défaut de la chaussée qui serait à l'origine de cet accident. Aucun élément au dossier ne permet de localiser l'endroit exact de la chute ou d'apprécier la réalité et l'importance de la défectuosité dont il ne précise même pas la nature. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction, en particulier d'un compte rendu de visite de surveillance du 2 décembre 2020, soit huit jours avant l'accident, que la direction des routes du Calvados ait été informée d'une malfaçon ou dangerosité particulière liée à la présence de dégradations de la chaussée. Il n'est pas davantage établi que la portion de voie sur laquelle s'est produit l'accident présentait un danger excédant ceux qu'un conducteur doit s'attendre à rencontrer et qui aurait rendu nécessaire une surveillance particulière ou une signalisation renforcée. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le requérant n'apporte pas la preuve d'un lien de causalité entre son préjudice et l'ouvrage public. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité du département du Calvados doit être engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Dès lors, ses conclusions aux fins d'indemnisation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Calvados, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 500 euros au titre des frais de même nature exposés par le département du Calvados. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : M. B est condamné à verser au département du Calvados la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis