CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'Institut Français du Textile a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2009, dans les rôles de la commune de Villeneuve d'Ascq (Nord), pour son établissement situé 2, rue de la Recherche dans cette commune. 
 Par un jugement n° 1801401 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête du 29 juin 2021 et des mémoires du 17 septembre 2021 et 30 mai 2022, l'Institut Français du Textile, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocat, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n°1801401 du tribunal administratif de Lille ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2009 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 3 septembre et 27 octobre 2021 et 27 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Vu le dégrèvement total prononcé le 15 décembre 2022.  
 Vu le mémoire de désistement du 4 janvier 2023 présenté pour l'Institut Français du Textile. 
 Vu le mémoire du 6 janvier 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prenant acte du désistement de la requête de l'Institut Français du Textile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision de la présidente de la Cour désignant M. Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements " 
 2. Le désistement de l'Institut Français du textile est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de l'Institut Français du textile.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'Institut Français du textile et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Fait à Douai le 26 janvier 2023. 
 Le président-assesseur de la 4ème chambre, 
 Signé : Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°21DA01494