CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 17 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. D A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 Par un jugement n° 2104342 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, M. A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne comporte aucune considération de fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne fait pas état de l'ensemble des éléments concernant sa situation et notamment ceux relatifs à son état de santé ; 
 - elle encourt l'annulation par voie de conséquence en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2021. 
 Par une décision du 1er décembre 2021 la présidente de la cour a désigné Mme B C pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. D A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1986, est entré en France le 6 juillet 2016. Il relève appel du jugement du 13 octobre 2021, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents. "  
 4. En premier lieu, la décision du 2 juin 2021 par laquelle le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français vise les textes dont il est fait application et notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique que l'intéressé, de nationalité guinéenne, est entré en France démuni des documents et visas nécessaires exigés par les dispositions de l'article L. 311-1 de ce code, qu'il a fait l'objet, après avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur sa demande " étranger malade ", d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 5 juillet 2019 dont la légalité a été validée par le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel le 25 mai 2021, qu'il entre ainsi dans le champ de dispositions de l'article L. 611-1 3° précitées et que rien ne s'oppose à ce qu'une obligation de quitter le territoire soit prise à son égard. En outre, le préfet précise que M. A est célibataire et sans enfant à charge, qu'il ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales en France alors qu'il ne démontre pas en être dépourvu dans son pays d'origine dans lequel réside l'essentiel de sa famille et qu'il ne fait état d'aucune insertion sociale et professionnelle particulière sur le territoire et ne peut se voir délivrer un titre de séjour de plein droit. La décision contestée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de la décision contestée décrite ci-dessus que le préfet du Nord a procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant. Le moyen tiré du défaut d'examen ne peut ainsi qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est célibataire sans charge de famille sur le territoire français, s'y maintient irrégulièrement depuis 2016 et n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre par le préfet du Var le 5 juillet 2019, confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 décembre 2019 et par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Marseille du 25 mai 2021. Il n'établit pas par ailleurs, ni même n'allègue, avoir noué des liens en France d'une particulière intensité, alors qu'il ne conteste pas disposer d'attaches familiales en Guinée où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans et où réside notamment sa fille. En outre, il ne démontre pas avoir fait preuve d'une insertion sociale et professionnelle. Dans ces conditions, en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet du Nord n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Si M. A produit en appel un certificat médical du 21 octobre 2021, selon lequel son état de santé nécessite des investigations complémentaires en France, dont la teneur n'est au demeurant pas précisée, ainsi qu'une ordonnance médicale datée du 17 septembre 2021, ces pièces établies postérieures à l'arrêté en litige ne sont pas de nature à faire regarder la décision contestée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, et ne permettent pas d'infirmer la solution retenue par les premiers juges qu'il y a lieu d'adopter. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés.  
 Sur les décisions portant refus d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 7. M. A se borne à reprendre, sans critique utile du jugement et dans des termes similaires, ses moyens de première instance tirés de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle est ainsi que la décision fixant le pays de destination illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens qu'il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans prise à l'encontre de M. A rappelle les dispositions de l'article L. 612-6 précitées et mentionne que compte tenu des conditions de l'entrée et de son séjour en France, de la circonstance qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement auquel il s'est soustrait, il convient de prononcer à son encontre cette décision, M. A ne justifiant d'aucune circonstance humanitaire propre à empêcher cette interdiction de retour. En outre, le préfet du Nord mentionne que M. A est célibataire et sans enfant à charge, qu'il ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales en France alors qu'il ne démontre pas en être dépourvu dans son pays d'origine dans lequel réside l'essentiel de sa famille et que, bien qu'il déclare vouloir rester en France pour se soigner, le collège de médecins de l'OFII a émis un avis défavorable à sa demande " étranger malade ". Ainsi et contrairement à ce qu'il soutient, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.  
 10. En deuxième lieu, il résulte des motifs de la décision contestée énoncés au point précédent, que le préfet du Nord, qui a tenu compte des conditions de l'entrée et du séjour de M. A en France, de l'absence d'attaches privées ou familiales et de la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, a procédé à un examen particulier de la situation de M. A.  
 11. En troisième lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'élément de droit ou de fait nouveau, les moyens invoqués en première instance tirés de l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation auxquels les premiers juges ont répondu pertinemment. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption de ces motifs. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à Me Sophie Danset-Vergoten. 
 Fait à Douai, le 17 mai 202La présidente-assesseure de la 2ème chambre 
 Signé : A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°21DA0258