CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 26 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. D A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2102605 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2021, M. A, représenté par Me Claire Perinaud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à défaut de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que contrairement à ce que le préfet a estimé pour refuser de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle, il justifiait à la date de la décision contestée de huit mois de travail sur les vingt-quatre derniers mois ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour l'obtention de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du même code ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui octroyant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2021. 
 Par une décision du 1er décembre 2021 la présidente de la cour a désigné Mme B C pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. D A, ressortissant ivoirien né le 28 juillet 1991, est entré en France à la fin de l'année 2015 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 2 novembre 2017 de la Cour nationale du droit d'asile. Il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 7 février 2018 à laquelle il n'a pas déféré. Par un jugement du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé pour erreur de fait la décision du 18 septembre 2019 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français et les décisions portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans. M. A a sollicité le 4 février 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il relève appel du jugement du 20 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa numérotation alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 
 4. Si M. A fait valoir qu'il réside en France depuis le 20 décembre 2015, que ses parents et l'un de ses frères sont décédés et qu'il entretient des liens étroits avec son autre frère en situation régulière sur le territoire et sa nièce, qui sont sa seule famille, il n'est pas contesté qu'il s'est soustrait à une obligation de quitter le territoire prise à son encontre le 7 février 2018. Il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille et a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans en Côte d'Ivoire. Compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de M. A, malgré les efforts d'insertion dont il a fait preuve, la décision contestée du préfet du Nord n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 5. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 
 6. D'une part, en se bornant à faire valoir la durée de sa résidence en France et la présence d'un frère en situation régulière, le requérant ne justifie pas, malgré les efforts d'insertion dont il a fait preuve, d'un motif exceptionnel ou d'une considération humanitaire de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. D'autre part, si comme le soutient le requérant, le préfet a commis une erreur de fait, en relevant que M. A ne justifiait pas d'une ancienneté de travail de huit mois sur les vingt-quatre derniers mois alors qu'il établit avoir exercé une activité professionnelle de mai 2018 à août 2019 auprès d'une entreprise de nettoyage, il ne résulte pas de l'instruction que cette erreur a été déterminante dans l'appréciation portée par le préfet sur sa demande de régularisation au regard notamment de sa qualification, son expérience et ses diplômes ainsi que des caractéristiques de l'emploi exercé. Cette seule circonstance ne saurait le faire regarder comme attestant des motifs exceptionnels exigés par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est insuffisante à elle seule à établir que le préfet du Nord, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent dès lors être écartés. 
 8. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A, ni qu'il se serait senti lié par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit par suite être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, que M. A remplirait les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la violation de l'article L. 511-4 du même code ne peut ainsi, et en tout état de cause, qu'être écarté.  
 10. M. A reprend en appel, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 Sur la décision lui octroyant un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment, que M. A à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui octroyant un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, au ministre de l'intérieur et à Me Claire Perinaud. 
 Copie sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 26avril 2022. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre 
 Signé : A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°21DA02597