CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et des majorations correspondantes. 
 Par un arrêt n° 19LY02736 du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance n° 1802620 du 22 mai 2019 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande et a renvoyé l'affaire à ce tribunal. 
 Par un jugement n° 2000260 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, M. B, représenté par Me Champenois, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il n'a perçu aucun revenu foncier de la SCI Sara depuis 2009. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. A B, qui détenait la moitié des parts de la SCI Sara, laquelle avait pour objet la location d'un immeuble composé d'un bâtiment à usage d'habitation et d'un bâtiment à usage industriel à Connerré (Sarthe), a été assujetti, en application de l'article 8 du code général des impôts selon lequel les associés des société de personnes sont assujettis à l'impôt sur le revenu à raison de leur quote-part dans les bénéfices, à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 résultant de la réintégration dans ses revenus imposable, en proportion de ses droits, de revenus fonciers que l'administration a évalués d'office sur le fondement de l'article L. 73-3° du livre des procédures fiscales faute de réponse aux demandes de justifications adressées en application du deuxième alinéa de l'article L. 16 du même livre. M. B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge de ces impositions, des prélèvements sociaux auxquels il été assujetti et des majorations correspondantes.  
 3. Si M. B soutient que la société n'a perçu aucune recette de l'immeuble de Connerré resté inoccupé depuis 2009, il ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe dès lors que les impositions ont été établies selon une procédure d'office dont il ne conteste pas la régularité, de l'exagération des revenus notifiés à la société, à hauteur de 38 960 pour 2012 et de 47 980 en 2013, en se bornant à produire un extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant la fermeture en 2017 de l'établissement dont la société Prim'Sarthe Distribution disposait à l'adresse de cet immeuble, une attestation du maire de la commune datée de 2018 mentionnant que le bâtiment commercial est non occupé à cette date et une attestation établie par une connaissance dépourvue de toute valeur probante. S'il affirme que l'immeuble n'a pas été donné en location depuis son départ de la Sarthe en 2009, il ne produit aucun élément de nature à justifier cette allégation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de condamnation de l'Etat aux dépens et mise à sa charge des frais liés à l'instance et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 8 décembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,