CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2101424 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Robin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " ou de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à tout le moins, de le munir d'un récépissé ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du denier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Selon ses déclarations, M. A B, né en 2001, de nationalité arménienne, est arrivé en France, le 17 juin 2015 en compagnie de ses parents entrés irrégulièrement sur le territoire français. Le 29 octobre 2019, il a demandé que lui soit délivré un titre de séjour. Par un arrêté du 25 août 2020, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination M. B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. M. B fait valoir qu'il vit en France depuis plus de cinq ans à la date de l'arrêté attaqué, qu'il est bien intégré à la société française et qu'arrivé sur le sol français à l'âge de quatorze ans, il y a poursuivi ses études avec de bons résultats scolaires jusqu'au baccalauréat professionnel. Toutefois, le fait d'être arrivé sur le territoire français avec ses parents, entrés irrégulièrement, alors qu'il était mineur et d'y avoir été scolarisé ne lui confère aucun droit au séjour en France. S'il a nécessairement noué des relations personnelles durant la période où il a été présent en France, il ne ressort pas de ces seules circonstances que M. B, qui ne fait état d'aucune attache familiale en France autre que ses parents, également sous le coup de mesures d'éloignement prises par le préfet dont la légalité est confirmée par une ordonnance de ce jour, aurait noué des liens particulièrement intenses et pérennes sur le territoire français. Enfin, il ne soutient pas être dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de quatorze ans avec ses parents qui, compte tenu de ce qui vient d'être dit, ont vocation à regagner l'Arménie à brève échéance. Dans ces conditions, M. B, qui ne fait état d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce qu'il poursuive ses études dans le pays dont il a la nationalité, n'est pas fondé à soutenir, eu égard à ses conditions d'entrée sur le territoire français et la durée de son séjour en France, qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet du Rhône a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et qu'il a ainsi méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En deuxième lieu, M. B ne justifie d'aucune considération humanitaire ni motif exceptionnel au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant la délivrance, à titre exceptionnel, d'un titre de séjour. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant une telle admission exceptionnelle au séjour. 
 6. En troisième lieu, la requête de M. B se borne, pour le surplus, à reprendre les moyens déjà invoqués à l'encontre du refus d'admission au séjour et de l'obligation de quitter le territoire français devant les premiers juges, qui les ont écartés à bon droit. Dès lors, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Rhône. 
                 Fait à Lyon, le 28 décembre 2022. 
                  
                 Le président de la 2ème chambre, 
                  
                  
                  
                  
                 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,