CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 12 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 février 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2100754 du 12 février 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, M. A, représenté par Me Zouatcham, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 12 février 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 février 2021 ;  
 3°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire jusqu'à l'intervention de la décision de la cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, ou, très subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen avec autorisation de travailler ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil, lequel s'engage à renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ;  
 - la décision est entachée d'erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le tribunal ne s'est pas prononcé sur l'existence d'une demande d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - il ne peut être éloigné à destination du Cameroun en raison des risques encourus ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 23 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet des Alpes-Maritimes a pris, le 9 février 2021, un arrêté modifié par arrêté du 10 février 2021, faisant obligation à M. A, ressortissant camerounais, de quitter le territoire sans délai, à destination de son pays d'origine et portant interdiction de retour pour une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. M. A reproche au tribunal de ne pas s'être prononcé sur l'existence d'une procédure d'asile. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier aurait soulevé un moyen tiré de l'existence d'une demande d'asile pendante. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile est postérieure à la décision attaquée. Dès lors, le jugement attaqué pas entaché d'irrégularité.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 4. S'agissant du moyen tiré d'un défaut de motivation, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge, qui y a exactement répondu au point 4 de son jugement.  
 5. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision du préfet est entachée d'erreur de fait au motif, que contrairement à ce qu'il indique, il aurait déposé une demande de titre de séjour. Toutefois, il se borne à produire un courrier signé par le secrétaire général du Pugilist Club Niçois adressé au préfet des Alpes-Maritimes signalant au préfet ses qualités de combattant et sa bonne intégration au sein du club et indiquant qu'il pourrait disputer des combats professionnels après avoir obtenu un titre de séjour. Ainsi que l'a jugé à bon droit le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice, un tel courrier qui n'est pas signé par M. A et ne comporte aucune demande explicite de titre de séjour, ne peut être regardé comme une demande de titre de séjour formée en application de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, sa demande d'asile est postérieure à la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur de fait doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, M. A soutient que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, qu'il est entré en France en 2017 muni d'un visa de court séjour. Il ne conteste pas les mentions de la décision attaquée, selon lesquelles il a déclaré vivre en concubinage et être le père de cinq enfants dans son pays d'origine, où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans. Les circonstances qu'il pratique la boxe à haut niveau et justifie d'une certaine intégration au sein d'un club ou encore qu'il indique adhérer aux principes républicains, ne suffisent pas à établir qu'il aurait transféré en France le centre de sa vie privée et familiale ainsi que le centre de ses intérêts socio-économiques. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au respect de son droit à mener une vie privée et familiale normale et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 7. En premier lieu, si M. A soutient qu'il ne peut être éloigné à destination du Cameroun en raison des risques encourus à raison de son orientation sexuelle qui l'aurait exposé à des sévices qui auraient conduit à son départ du Cameroun. Toutefois, il n'a présenté sa demande d'asile qu'après avoir été placé en rétention en février 2021, quatre ans après son entrée en France en 2017. Par ailleurs, les seules attestations produites en appel alors que l'intéressé, n'avait demandé l'annulation de la décision fixant le pays de destination que par référence aux moyens développés à l'égard de la décision portant obligation de quitter le territoire, ne suffisent pas à établir la réalité de risques personnels encourus dans son pays d'origine. Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 février 2021, son recours formé contre cette décision ayant lui-même été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 11 avril 2022. 
 8. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, M. A n'est pas plus fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 9. Si en se prévalant d'une tentative de lynchage dans son pays d'origine, M. A peut être regardé comme ayant entendu se prévaloir de circonstances humanitaires justifiant qu'une interdiction de retour ne soit pas prononcée à l'encontre d'un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai, telles que prévues au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'il a été dit au point 7 l'existence de risques de traitements inhumains ou dégradant dans son pays d'origine n'est pas établie. Un tel moyen ne peut donc qu'être écarté.  
 10. Pour le surplus, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que M. A n'était pas fondé à soutenir que la décision prononçant une interdiction de retour pour une durée d'un an méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire :  
 11. M. A demande la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire jusqu'au prononcé de la décision de la cour nationale du droit d'asile dirigé contre la décision de l'office français des réfugiés et apatrides, rejetant sa demande d'asile. Toutefois, par une décision du 11 avril 2022 n° 21015641 la cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M. A. Dès lors, ses conclusions à fin de suspension sont en tout état de cause devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin de suspension.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Marseille, le 12 mai 2022. 
 N°21MA01820