CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 30 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021 au greffe du tribunal administratif de Nice sous le n° 2103268, Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté ses demandes d'allocation logement présentées en mai et juin 2021. 
 Procédure devant le Conseil d'Etat et la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021 au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat puis, après transmission par une ordonnance du 26 juillet 2021 du président de celle-ci, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2021, Mme C B A demande à la Cour que la requête n° 2103268 dont est saisi le tribunal administratif de Nice soit renvoyée, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 
 2. Par une ordonnance en date du 2 novembre 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête n° 2103268 de Mme B A. Dès lors, la présente requête déposée par elle à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21MA03210 de Mme B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A. 
 Fait à Marseille, le 30 mai 202