CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2105817 du 9 août 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021, Mme A, représentée par Me Clerc, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 9 août 2021 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et est, dès lors, entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 611-3, R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aurait dû être saisi ;  
 - il méconnaît la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait dans la mesure où, d'une part, il mentionne une décision portant obligation de quitter le territoire français dont son mari aurait fait l'objet, et, d'autre part, il ne mentionne pas son enfant ;  
 - il méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité nigériane, demande l'annulation du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter, (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ". Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace le parcours de Mme A en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et notamment le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ainsi que le rejet de sa demande de réexamen par ces mêmes instances. La décision contestée rappelle également sa situation privée et familiale, et relève qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale doit également être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur de fait, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 8 et 19 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.  
 6. En troisième lieu et d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration que la procédure contradictoire préalable qu'elles prévoient ne s'impose pas dans les cas où il est statué sur une demande. Ainsi, Mme A ne saurait utilement invoquer ces dispositions à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour, qui est consécutive à la demande d'admission au séjour en qualité de réfugiée qui découle de la demande d'asile formée par l'intéressée. Par ailleurs, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. D'autre part, Mme A, en sollicitant son admission au séjour sur le territoire français au titre de l'asile, ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande d'asile, elle seraiet susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il ressort des pièces du dossier ni qu'elle ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle ait été empêchée de présenter spontanément des observations avant que ne soient prises les décisions en litige ni même, au demeurant, qu'elle ait disposé d'autres éléments pertinents tenant à sa situation personnelle que ceux déjà indiqués au préfet des Bouches-du-Rhône, susceptibles d'influencer le sens des décisions attaquées. Ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir ni qu'elle aurait été privée du droit d'être entendue, ni que les droits de la défense auraient été méconnus. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". L'article R. 611-1 de ce code dispose: " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu :1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ;2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Toutefois, lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative, le certificat prévu au 1° est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 744-14. ". 
 9. Même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour au titre de l'état de santé, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du même code doit, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire, saisir l'autorité médicale pour avis. Mme A se prévaut d'une attestation d'une psychologue psychothérapeute, datée du 24 juin 2021, dans laquelle est relaté l'état de stress post-traumatique dont souffre Mme A suite à des violences qu'elle aurait subies dans son pays d'origine. Toutefois, cette attestation, au demeurant postérieure à la date de la décision contestée, n'est ni suffisamment précise ni circonstanciée et le préfet n'était dès lors pas tenu de saisir le collège de l'OFII pour avis avant de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 611-1 et R. 611-2 de ce code doit également être rejeté.  
 10. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 17 à 21 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Clerc. 
 Fait à Marseille, le 25 octobre 202