TA06 · 5ème Chambre — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 novembre 2021, le 18 juillet 2022 et le 1er décembre 2022, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa chute intervenue le 18 juillet 2021. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la métropole Nice Côte d'Azur est engagée pour défaut d'entretien normal de la Petite Avenue de la Californie à Nice en raison de la présence d'une excavation qui a provoqué sa chute le 18 juillet 2020 ; 
 - la responsabilité de la métropole Nice Côte d'Azur est engagée pour défaut de régulation de la vitesse automobile dans la petite avenue de la Californie à Nice ; 
 - elle est fondée à obtenir la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices. 
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, qui intervient pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, indique qu'elle n'entend pas intervenir dans la présente instance.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 avril 2022 et le 8 novembre 2022, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Jacquemin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la réduction à de plus justes proportions des prétentions indemnitaires de la requérante, au rejet des demandes de la CPAM du Var et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la matérialité des faits n'est pas établie ; 
 - l'ouvrage public ne comporte aucun défaut d'entretien normal ; 
 - la requérante a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; 
 - elle n'est pas compétente en matière de circulation. 
 Par ordonnance du 11 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A soutient avoir chuté, le 18 juillet 2020 vers 13h00, sur la Petite Avenue de la Californie à Nice, en raison d'une excavation présente sur la chaussée qu'elle n'a pu éviter en raison d'une voiture qui circulait à vive allure. Par un courrier du 15 octobre 2021, la métropole de Nice Côte d'Azur a rejeté la demande préalable indemnitaire de Mme A. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices en lien avec sa chute. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité de la métropole pour dommages de travaux publics : 
 2. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.  
 3. Il résulte de l'instruction que si Mme A soutient avoir été transportée à l'hôpital par les pompiers après sa chute, aucun compte-rendu d'intervention des services de secours n'est versé au dossier pour confirmer cette affirmation et le compte-rendu des services d'accueil des urgences adultes du centre hospitalier universitaire de Cannes ne mentionne aucune admission à la suite d'un transport par les pompiers mais une simple consultation. Par ailleurs, pour établir la réalité de sa chute, Mme A ne verse qu'une seule attestation de témoin dont la valeur probante n'est pas suffisante. En outre, si la requérante verse au dossier plusieurs photographies de l'état de la chaussée de la Petite Avenue de la Californie, lesquelles, au demeurant, ne sont pas datées, aucune n'illustre l'existence d'une excavation de 50 cm de large et de 30 cm de profondeur qui serait à l'origine de sa chute, ainsi qu'elle le soutient. Si Mme A soutient également que cet obstacle aurait été rebouché le lendemain de sa chute, elle n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation. Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir la métropole, la requérante n'établit ni la matérialité des faits allégués ni l'existence d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.  Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander que la responsabilité de la métropole Nice Côte d'Azur pour dommages de travaux publics soit engagée. 
 En ce qui concerne la responsabilité de la métropole en matière de circulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. /() ". 
 5. Il résulte de ces dispositions, ainsi que le fait valoir la métropole Nice Côte d'Azur, qu'elle n'est pas compétente en matière de police de circulation. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de la métropole Nice Côte d'Azur est engagée pour défaut de régulation de la vitesse de circulation automobile.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requérante doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme que demande la Métropole Nice Côte d'Azur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la Métropole Nice Côte d'Azur formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Mme Chaumont, première conseillère,  
 assistés de Mme Antoine, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX  
 Le président, 
 signé 
 F. PASCALLa greffière, 
 signé 
 B-P ANTOINE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier