CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 5 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 mars 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2103422 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la Cour : 
 I- Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021 sous le n° 21MA04183, complétée par des pièces enregistrées les 28 octobre 2021, 8 février et 29 septembre 2022, M. B, représenté par Me Viale, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - une erreur manifeste d'appréciation a été commise sur sa situation médicale ; 
 - les médicaments dont il a besoin ne sont pas disponibles en Tunisie ; 
 - sa résidence habituelle en France est avérée ; 
 - la Tunisie est considéré comme un Etat dangereux. 
 II- Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021 sous le n° 21MA04184, M. B, représenté par Me Viale, demande à la Cour : 
 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 20 septembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté entraîne des conséquences difficilement réparables ;  
 - les moyens énoncés dans la requête de fond sont sérieux. 
 Les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle de M. B ont été rejetées par deux décisions du 2 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité tunisienne, né en 1960, demande, par la requête n° 21MA04183, l'annulation du jugement du 20 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 mars 2021 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Il demande aussi, par la requête n°21MA04184, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 
 2. Les requêtes de M. B sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par la présente ordonnance. 
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la requête n°21MA04183 : 
 4. En premier lieu, M. B, qui a déclaré être entré en France le 11 mars 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une validité de 90 jours, a déposé une demande de séjour au titre de la santé le 19 janvier 2021. Par un avis du 4 mars 2021, le collège de l'OFII a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et voyageait sans risque vers la Tunisie. Comme en première instance, l'ensemble des pièces médicales produites, qui indiquent en particulier que le traitement n'est pas disponible en Tunisie, sont dépourvues de toute précision pour permettre une remise en cause du bien-fondé de l'appréciation du collège de l'OFII dont s'est appropriée le préfet des Bouches-du-Rhône. Il en va ainsi notamment d'un certificat établi par un spécialiste du CHU La Rabta daté du 1er mars 2020, du certificat établi le 2 mars 2022 par un endocrinologue tunisien qui atteste le suivre régulièrement et d'un certificat dressé le 26 juillet 2022 par un médecin généraliste de Marseille. Il s'ensuit que M. B ne peut prétendre que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé. En tout état de cause, il ne méconnaît pas les dispositions applicables en cette matière. 
 5. En deuxième lieu, M. B, qui ne justifie pas davantage en appel avoir établi sa résidence en France, ne démontre pas une insertion significative en France alors qu'il ne conteste pas que son épouse et ses deux enfants résident en Tunisie. Ainsi et comme le tribunal, il convient d'écarter en tout état de cause les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne et de l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En troisième lieu, le moyen affirmant que la Tunisie est considéré comme un Etat dangereux est dépourvu de toute précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la requête n°21MA04184 :  
   8.  Par la présente ordonnance, il est statué au fond sur la requête d'appel dirigée contre le jugement du 20 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B dirigée contre l'arrêté du 30 mars 2021. Par conséquent, l'ensemble des conclusions de la requête aux fins de sursis à exécution du jugement sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°21MA04184. 
 Article 2 : La requête n° 21MA04183 est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 5 décembre 2022. 
 2 - 21MA04184