CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B A a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer le jugement de la requête n° 2005396 qu'elle a introduite le 28 décembre 2020 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime. 
 Par une ordonnance n° 458598 du 25 novembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme B A à la cour administrative d'appel de Marseille. 
 La requête de Mme C B A a été enregistrée le 29 novembre 2021, sous le n° 21MA04570, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Elle soutient que l'avis d'audience dont elle a été destinataire n'indique pas si le rapporteur public sera dispensé ou non de prononcer ses conclusions et qu'elle n'est pas en mesure de connaître le sens de ces conclusions, ainsi qu'en témoigne la consultation du site Sagace.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A demande à la Cour de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, le jugement de sa requête, enregistrée le 28 décembre 2020, sous le n° 2005396, au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée au titre du contentieux du droit au logement opposable. 
 2. Le griefs invoqué, à le supposer même établi, n'est pas de nature à établir que le tribunal administratif de Nice serait, dans son ensemble, suspect de partialité pour connaître de la requête de Mme B A, étant, au demeurant, rappelé qu'ayant déposé, à ce jour, plus de 200 requêtes devant ce tribunal, la requérante témoigne d'un usage manifestement abusif du droit de recours. 
 3. Par suite, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par Mme B A est manifestement irrecevable, au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit ainsi être rejetée, en application de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice. 
 Fait à Marseille, le 14 juin 202