CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2104565 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 décembre 2021, 4 et 22 septembre 2022, M. A, représenté par Me Ibanez, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2021 du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 du préfet des Alpes-Maritimes ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision contestée et le jugement attaqué sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son intégration en France ;  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée, notamment au regard de sa carte d'identité.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité roumaine, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commis le tribunal pour demander l'annulation du jugement attaqué. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français () ". Selon l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Enfin, aux termes de l'article L. 251-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".  
 5. La décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et vise notamment l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace le parcours de M. A en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français, notamment les nombreuses infractions pénales retenues à son encontre entre 2018 et 2021 justifiant que sa présence sur le territoire français soit considérée comme une menace à l'ordre public, ainsi que les circonstances qu'il ne justifie, d'une part, plus d'aucun droit au séjour, et, d'autre part, d'aucune inscription dans un établissement de formation, rappelle sa situation privée et familiale et relève qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. La seule circonstance que le préfet des Bouches-du-Rhône n'ait pas mentionné la carte d'identité de l'intéressé dans l'arrêté contesté, alors même qu'il mentionne sa nationalité roumaine, reste sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société (). L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". Selon l'article L. 251-3 de ce même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 251-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".   
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A soutient être entré en France en 2012 et se maintenir habituellement sur le territoire français depuis cette date, sans pouvoir toutefois l'établir. Si l'intéressé soutient poursuivre une formation professionnelle de peintre en bâtiment, il ressort toutefois des pièces du dossier que la mise en situation en milieu professionnel et le stage dont il se prévaut sont postérieurs à la date de la décision contestée. En outre, M. A s'est rendu coupable, entre 2018 et 2021, d'usage illicite de produits stupéfiants à plusieurs reprises, d'agression sexuelle, d'exhibition sexuelle, de vol à l'arrachée, de vol de véhicule, de recel de bien, de vol dans un véhicule de transport de voyageurs, de violation de contrôle judiciaire, de vol avec destruction/dégradation, de vol aggravé, de vol simple et de vol en réunion. Si la majorité de ces infractions ont été commises alors que l'intéressé était mineur, c'est toutefois sans erreur d'appréciation, eu égard à la répétition d'un nombre important d'infractions sur une courte période récente, que le préfet des Alpes-Maritimes a pu considérer que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public. Enfin, M. A, qui ne peut se prévaloir d'aucune intégration sociale sur le territoire français, la seule circonstance qu'il dispose d'une adresse en France et qu'il suive des cours de français langue étrangère étant sans incidence sur ce point, n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et en prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle du requérant.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Ibanez. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 12 octobre 202nb