CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 4 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Carpenter SAS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 16 janvier 2019 refusant le licenciement pour motif économique de M. A. 
 Par un jugement n° 1906691 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, la société Carpenter SAS demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision de la ministre du travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, la société Carpenter SAS a demandé à la cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, la société Carpenter SAS a demandé à la cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Carpenter SAS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carpenter SAS, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à M. B A. 
 Fait à Nancy, le 4 mai 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : S. Vidal 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Firmery