CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2100837 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-En-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, M. A, représenté par M° B, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 juillet 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale dès lors que la décision lui refusant un titre de séjour est elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais, est entré en dernier lieu sur le territoire français au cours du mois de décembre 2020. Il a sollicité le 3 février 2021 son admission exceptionnelle au séjour en raison de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 12 mars 2021, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. A fait appel du jugement du 26 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-En-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur le moyen commun : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter les éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour refuser la délivrance à M. A d'un titre de séjour, l'obliger à quitter le territoire français et lui interdire le retour sur le territoire pour une durée de deux ans, le préfet de l'Aube, après avoir visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a rappelé le parcours administratif et les éléments de la situation personnelle de l'intéressé. Il a notamment indiqué que M. A a demandé l'asile en 2015, que sa demande a été rejetée par l'OFPRA le 29 septembre de cette même année, décision confirmée par la CNDA le 20 septembre 2016, qu'à la suite de cette décision, le préfet de l'Aube a refusé son admission au séjour le 14 octobre 2016 et a prononcé à son encontre une première mesure d'éloignement, décision confirmée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 23 mars 2017 puis par cette cour le 29 janvier 2018. Il est également précisé que M. A a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, que l'OFPRA a jugé cette demande irrecevable le 16 octobre 2017, qu'il déclare avoir alors quitté la France par ses propres moyens en novembre 2017 avant de revenir sur le territoire au cours du mois de juillet 2018. L'arrêté indique encore qu'à la suite d'un contrôle d'identité, le préfet de l'Aube a pris à son encontre une nouvelle décision l'obligeant à quitter le territoire et que l'intéressé a bénéficié de l'aide au retour volontaire afin de regagner l'Albanie le 7 janvier 2019. Il est ensuite mentionné que M. A est revenu en France le 10 mai 2019, qu'il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, que l'OFPRA a jugé cette nouvelle demande irrecevable le 10 octobre 2019, que le préfet de l'Aube a pris à son encontre une troisième mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour en France pour une durée d'un an, et que, après avoir quitté la France à une date indéterminée, il serait revenu au cours du mois de décembre 2020 pour solliciter le 3 février 2021 son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Le préfet a également rappelé que la présence de M. A en France est très récente, que son épouse et ses deux filles sont en situation irrégulière sur le territoire français, que la seule circonstance que son fils réside régulièrement en France ne saurait suffire à lui conférer un droit au séjour, que l'intéressé ne justifie d'aucune insertion professionnelle en France ni même faire de démarches en ce sens et qu'il ne dispose d'aucune source de revenus dans ce pays et qu'il ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant son admission au séjour sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est aussi précisé que M. A ne justifie pas avoir tissé des liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables depuis son entrée sur le territoire français, qu'il ne justifie d'aucune insertion particulière en France et qu'il ne démontre pas ne plus avoir de liens personnels et familiaux en Albanie. Le préfet relève par ailleurs que M. A a déjà fait l'objet de quatre mesures d'éloignement, qu'il a bénéficié de l'aide au retour volontaire, qu'il a exécuté trois mesures d'éloignement mais qu'il est à chaque fois revenu en France sans visa de long séjour et, qu'eu égard aux éléments susvisés, une interdiction de retour de deux années ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Enfin, il est précisé que M. A n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées en cas de retour en Albanie et qu'il ne relève d'aucun des cas prévus à l'article L. 511-4 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant obstacle à son éloignement. L'arrêté attaqué comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, il résulte de la motivation de l'arrêté contesté que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen par le préfet de la situation personnelle de M. A doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention  " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 8. D'une part, M. A soutient qu'il est entré sur le territoire français en 2014 avec son épouse et ses trois enfants, dont deux d'entre eux y ont fondé une famille. Toutefois, son épouse ainsi que ses deux filles - dont l'une, pourtant parent d'enfant français, n'a pas entamé de démarches pour solliciter sa régularisation - sont en situation irrégulière sur le territoire français. La circonstance que son fils y réside régulièrement ne saurait constituer un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour. Au demeurant, comme l'ont souligné les premiers juges, M. A n'établit pas, par la seule attestation, peu circonstanciée, de son fils, qu'il entretiendrait des liens particulièrement intenses avec celui-ci et ses petits-enfants. Par ailleurs, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Albanie où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dès lors, M. A ne justifie ni de considérations humanitaires, ni d'un motif exceptionnel de nature à justifier son admission au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". D'autre part, comme l'ont indiqué les premiers juges, M. A ne justifie d'aucune activité professionnelle sur le territoire français ni même d'avoir accompli des démarches en ce sens. Dès lors, le préfet de l'Aube n'a pas méconnu les dispositions, alors applicables, de l'article L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que sa demande ne répondait pas à des considérations humanitaires ni ne se justifiait par des motifs exceptionnels. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième et dernier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 8 de la présente ordonnance que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées méconnaitraient les dispositions alors applicables de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions et stipulations précitées et aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En second lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / () / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 13. En premier lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges.  
 14. En deuxième lieu, eu égard à la durée de séjour, à la situation personnelle et familiale de M. A en France et aux circonstances qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre, qu'il a précédemment fait l'objet de quatre mesures de même nature, est revenu en France à plusieurs reprises sans être muni d'un visa de long séjour et s'y est maintenu irrégulièrement, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 15. En troisième lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. 
 Fait à Nancy, le 08 juillet 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz