CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le préfet de l'Aube lui a refusé le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse ainsi que la décision du 14 janvier 2021 par laquelle il a rejeté son recours gracieux.  
 Par un jugement n° 2100573 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, M. A, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2021 ;  
 2°) d'annuler la décision du 6 novembre 2020 ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse dans un délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a commis une erreur de droit en opposant un refus à sa demande de regroupement familial pour le seul motif que son épouse est déjà présente sur le territoire français, sans faire usage de son pouvoir d'appréciation ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 30 novembre 2030 s'est marié le 8 décembre 2018, en France, avec une compatriote, entrée régulièrement sur le territoire français le 19 octobre 2017. M. A et son épouse sont parents de trois enfants nés sur le territoire français. Le 21 décembre 2018, Mme A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 5° du deuxième paragraphe de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 26 juin 2019, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par un jugement du 19 novembre 2019 ainsi que par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 9 juillet 2020, le préfet de l'Aube lui a opposé un refus et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 23 octobre 2020, M. A a présenté une demande de regroupement familial en faveur de son épouse. Par deux décisions des 6 novembre 2020 et 14 janvier 2021 le préfet de l'Aube a opposé un refus à la demande de regroupement familial formé par M. A au profit de son épouse et a rejeté son recours gracieux. M. A fait appel du jugement du 6 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 3. D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent./ Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente./ () Le regroupement familial peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : () 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France.  Peut être exclu de regroupement familial : 1 - un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; 2 - un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Aux termes de l'article L. 411-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France ". Aux termes de l'article R. 411-6 alors applicable du même code : " Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-5 leur est opposé ".  
 4. La portée des stipulations susmentionnées de l'accord franco-algérien est équivalente à celle des dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au regroupement familial. Par suite, sont applicables aux ressortissants algériens les dispositions de l'article R. 411-6 dudit code aux termes desquelles Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-5 leur est opposé 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions et stipulations que lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises notamment, comme en l'espèce, en cas de présence illégale sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions et les stipulations précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7.  Il ressort des pièces du dossier d'une part, que l'épouse de M. A, qui est entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 20 juillet au 19 octobre 2017, s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de la durée de validité de son visa. Lors de l'introduction de la demande de regroupement familial, Mme A n'était donc pas régulièrement autorisée à séjourner en France. Elle ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant de dispenser de la procédure d'introduction l'épouse algérienne, en situation régulière, d'un Algérien. D'autre part, pour opposer un refus à la demande présentée par M. A, le préfet de l'Aube a pris en compte, comme il pouvait légalement le faire en application de l'article L.411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le caractère irrégulier de la présence en France de l'épouse de M. A mais a aussi vérifié dans la décision portant rejet du recours gracieux du 14 janvier 2021 si un rejet de la demande de regroupement familial était conforme à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A cet égard, le préfet a relevé à juste titre que la communauté de vie des époux A était, à la date de la décision attaquée, récente. Il a également indiqué que l'épouse du requérant a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 26 juin 2019 à laquelle elle n'a pas déférée et qu'elle a passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où résident son fils mineur issu d'une précédente union, ses parents, ses frères et sœurs. Ainsi, la décision portant refus de regroupement familial n'implique qu'une séparation temporaire du couple le temps strictement nécessaire à l'instruction d'une demande régulière de regroupement familial. . Il suit de là que le préfet de l'Aube ne s'est pas estimé tenu d'opposer un refus à la demande de M. A au seul motif de la présence irrégulière en France de son épouse.  Dans ces conditions, alors même que le couple a trois enfants, la décision contestée refusant d'accorder à M. A le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse, eu égard à ses effets, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. 
 Fait à Nancy, le 03 août 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 A. Bailly 
   
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