CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 24 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet du territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois mois, ainsi que l'arrêté du 9 août 2021 par lequel il l'a assigné à résidence. 
 Par un jugement n° 2105598 du 19 août 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé les conclusions dirigées contre l'arrêté du 26 juillet 2021 en tant qu'il refuse d'admettre M. A au séjour à une formation collégiale de jugement et a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021, M. A, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 août 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 ;   
 4°) d'ordonner au tribunal administratif de Strasbourg de saisir une formation compétente ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - le premier juge a statué sur des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, alors même qu'elles devaient être renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Strasbourg ; 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Par une décision du 13 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A le 16 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 11 novembre 2017, sous couvert d'un visa d'un an. Le 15 janvier 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 3 octobre 2018, il s'est vu opposer un refus et une obligation de quitter le territoire français. Le 20 octobre 2020, il a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 26 juillet 2021, le préfet du territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois mois et, par un arrêté du 9 août 2021, il l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pendant une durée de trois mois. M. A fait appel du jugement du 19 août 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. " 
 4. M. A a fait l'objet, le 9 août 2021, d'une mesure d'assignation à résidence prise par le préfet du territoire de Belfort sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il appartenait au magistrat désigné de statuer, selon la procédure prévue aux articles L. 614-8 et L. 614-9 du même code, sur la légalité des décisions du 26 juillet 2021 par lesquelles le préfet du territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français. En revanche, il appartenait à une formation collégiale du tribunal administratif de Strasbourg de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le préfet du territoire de Belfort a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A. Toutefois, l'intéressé ayant soulevé dans son mémoire de première instance l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il appartenait nécessairement au premier juge d'examiner également les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour. Par suite, c'est à bon droit que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est prononcé, par voie d'exception, sur les moyens dirigés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur et de l'insuffisance de motivation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du territoire de Belfort. 
 Fait à Nancy, le 24 juin 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz