CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 15 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D et Mme B D, née A, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 29 avril 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office.  
 Par deux jugement n° 2103741 et n° 2103742 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021 sous le n° 21NC02658, M. D, représenté par Me Kling, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2103741 du 27 juillet 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 II. Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021 sous le n° 21NC02659, Mme D, représentée par Me Kling, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2103742 du 27 juillet 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 pris à son encontre ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 21NC02658.  
 M. et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 14 mars 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 29168 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme D, ressortissants algériens, sont entrés sur le territoire français le 7 juillet 2016 sous couvert d'un visa de court séjour afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asiles ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 juillet 2017, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 2 novembre 2017. Le 25 décembre 2017, ils ont sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en se prévalant de leur vie privée et familiale. Par des arrêtés du 15 mai 2018, dont la légalité a été confirmée le 18 septembre 2018 par le tribunal administratif de Strasbourg et le 25 février 2019 par la cour administrative d'appel de Nancy, le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. Le 23 décembre 2019, M. et Mme D ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien modifié. Par des arrêtés du 29 avril 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. M. et Mme D font appel des jugements du 27 juillet 2021 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 
 3. M. et Mme D reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges.   
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 5. En second lieu, M. et Mme D reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions contestées sur leurs situations personnelles. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination :  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation des requêtes présentées par M. D et Mme D sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à Mme B D, née A.  
 Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 15 avril 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. FRITZ. 
 2-21NC02659