CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 20 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. F C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 2 juin 2021 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de trois mois, avec obligation de présentation.  
 Par un jugement n° 2103964 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, M. C, représenté par Me Issa, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 1er octobre 2021 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 2 juin 2021 pris à son encontre ;   
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de de la régularité du jugement attaqué : 
 - il est entaché d'une erreur de fait quant à sa date d'entrée sur le territoire français ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que, en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 8 février 1994 dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne présente pas un risque de fuite ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de considérations humanitaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des critères cités à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les motifs sur lesquels la préfète s'est fondée sont insuffisants pour caractériser une menace à l'ordre public ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 28 novembre 1983, il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que le préfet ne justifie pas du temps écoulé entre le contrôle et l'interpellation de l'intéressé et la notification de la décision ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, au cours de l'année 2017. Le 2 juin 2021, il a été interpellé par les services de la police aux frontières de Mulhouse. Par un arrêté du 2 juin 2021, le préfet du Haut-Rhin a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de trois mois, avec obligation de présentation. M. C fait appel du jugement du 1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a statué sur les conclusions du requérant dirigées à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence, et n'a ainsi pas examiné la légalité de la décision fixant le pays de destination. Par suite, les conclusions nouvelles en appel présentées par M. C tendant à l'annulation de cette dernière décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur la régularité du jugement : 
 4. En premier lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait qu'aurait commise les premiers juges n'est pas de nature à entacher la régularité du jugement attaqué. 
 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Strasbourg, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu, avec une motivation suffisante et qui n'est pas stéréotypée, à l'ensemble des moyens soulevés par le requérant. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait, pour ce motif, entaché d'irrégularité. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été signée, " pour le préfet et par délégation " par Mme G B, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement à la préfecture du Haut-Rhin. Or, par un arrêté du 1er octobre 2020, régulièrement publié le même jour au recueil n° 84 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Haut-Rhin a consenti à l'intéressée une délégation de signature à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, directeur de la réglementation, de M. E, chef du service de l'immigration et de l'intégration et de Mme A, adjointe au chef de ce service, tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service de l'immigration et de l'intégration, notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire, refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français, fixation du pays de destination et assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ne peut qu'être écarté.  
 7. En deuxième lieu, le préfet du Haut-Rhin, après avoir visé dans son arrêté du 2 juin 2021, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales applicables, a rappelé les éléments pertinents du parcours administratif et personnel de M. C, notamment qu'il est de nationalité tunisienne, qu'il est entré irrégulièrement en France, qu'il a été interpellé le 2 juin 2021 par les services de la police aux frontières et qu'il a été placé en garde à vue pour des faits d'usage de faux documents administratifs lors de son contrôle d'identité. Le préfet a également indiqué que M. C n'avait effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation, qu'il a préféré se maintenir irrégulièrement sur le territoire français en toute connaissance de cause et qu'il ne dispose pas de garanties suffisantes de représentation. Il est également précisé que M. C n'établit pas que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à des risques de traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est enfin mentionné qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il n'établit pas avoir constitué une vie privée stable et fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et qu'il représente une menace pour l'ordre public. La décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. Cette motivation révèle par ailleurs que le préfet du Haut-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation de M. C. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte, toutefois, également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 9. De plus, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C 249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié le 2 juin 2021 d'un entretien individuel auprès des services de la police aux frontières. Si l'intéressé fait valoir que les observations qu'il aurait pu faire connaître au préfet pouvaient conduire ce dernier à ne pas prendre la décision contestée, M. C n'apporte aucune précision sur la teneur de ces observations. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu son droit d'être entendu préalablement à l'édiction de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 12. M. C fait valoir qu'il séjourne sur le territoire français depuis 2017, que son père et son frère résident régulièrement en France, qu'il maîtrise parfaitement la langue française, qu'il a de nombreux amis et qu'il a fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire français. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant n'était présent en France que depuis moins de quatre ans à la date de la décision contestée, qu'il n'a effectué à ce jour aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative et qu'il ne démontre pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, ce moyen doit être écarté ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet du Haut-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporterait sur la situation personnelle de M. C.  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. C, s'est fondé sur la circonstance, d'une part, que son comportement constituait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il avait été interpellé et placé en garde à vue pour des faits d'usage de faux documents administratifs, à savoir une fausse pièce d'identité italienne, lors d'un contrôle, et d'autre part, qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il ne dispose pas d'un document de voyage en cours de validité et qu'il n'a entrepris aucune démarche afin de régulariser sa situation. Dans ces conditions, le préfet, qui a caractérisé de manière suffisante le risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'a pas méconnu les dispositions précitées.   
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 17. Il résulte des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 18. D'une part, il ressort des termes de la décision contestée que M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Si l'intéressé se prévaut de la présence régulière de son père et de l'un de ses frères sur le territoire français, cette seule circonstance ne constitue pas une circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français.  
 19. D'autre part, le préfet a précisé que la présence en France de M. C présentait un caractère récent, qu'il ne justifiait pas entretenir des liens familiaux intenses et stables sur le territoire national, que son comportement représente une menace à l'ordre public et qu'en conséquence, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est justifiée. En se bornant à faire valoir que son comportement ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, le requérant n'établit pas que la décision en litige serait contraire aux dispositions précitées dont les quatre critères évoqués ne sont pas cumulatifs, ni qu'elle serait entachée d'une erreur d'appréciation. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée ne peut qu'être écarté.  
 21. En deuxième lieu, la décision en litige énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 22. En troisième lieu, contrairement aux allégations de M. C, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin se serait abstenu de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté.  
 23. En quatrième lieu, M. C ne saurait utilement invoquer, pour contester la légalité de la décision en litige, les dispositions du décret du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers, et celles de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui ont été respectivement abrogées par l'article 5 du décret du 6 juin 2001, pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, et par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015, relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. En tout état de cause, à supposer même que le requérant ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte des dispositions des articles L. 512-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'administration signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et les décisions accessoires qui l'accompagnent. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 24. En cinquième lieu, M. C soutient que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale dès lors qu'il ne justifie pas du temps écoulé entre son interpellation et la notification de la décision contestée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C a été interpellé le 2 juin 2021 à l'issue d'une enquête de flagrance et qu'un procès-verbal a été établi par la police aux frontières à 12h20. Il ressort également des pièces du dossier que la décision portant assignation à résidence lui a été notifiée ce même jour à 17h35, postérieurement à la notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assorti d'une interdiction de retour d'un an. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait privée de base légale. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 25. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, le préfet du Haut-Rhin n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 26. En septième lieu, M. C se borne à faire valoir que la mesure d'assignation à résidence porte atteinte à sa liberté d'aller et venir. Ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut qu'être écarté.  
 27. En huitième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant assignation à résidence n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. C sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C. 
 Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 20 mai 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz