CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Epsilon Global Com a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 9 septembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 15 mai 2020 l'autorisant à licencier M. C pour motif disciplinaire et a refusé d'accorder cette autorisation de licencier.   
 Par un jugement n° 2002035 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 7 février 2022, la Epsilon Global Com, représentée par Me Moneta, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2002035 du 1er octobre 2021 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 septembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 15 mai 2020 l'autorisant à licencier M. C ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2021, M. C, représentée par Me Raffin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 21 juillet 2022, M. C déclare se désister purement et simplement des conclusions dirigées contre la société requérante. 
 Par un acte enregistré le 31 août 2022, la société Epsilon Global Com déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Le désistement de la société Epsilon Global Com est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Epsilon Global Com.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Epsilon Global Com, à Monsieur A C et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Nancy, le 6 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Robinet