CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) Hsols Industriels a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015.  
 Par un jugement n° 2005610 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, la SARL Hsols Industriels, représentée par Me Ferretti, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 octobre 2021 ;  
 2°) à titre principal, de prononcer la décharge sollicitée ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'accorder la compensation entre le montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre de l'exercice clos en 2016, d'un montant de 938 224 euros, et le montant de taxe sur la valeur ajoutée rappelé ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, la SARL Hsols Industriels, représentée par Me Ferretti, demande à la cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de la SARL Hsols Industriels est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL Hsols Industriels. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Hsols Industriels et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nancy, le 6 septembre 2022. 
 Le président assesseur désigné, 
 Signé : M. A       
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. SCHRAMM