CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 11 février 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 octobre 2019 du consul général de France à Annaba et Constantine refusant de lui délivrer un visa long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.  
 Par un jugement n° 2007934 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, M. B, représenté par Me Costa, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 11 février 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
 3°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu des dispositions de l'article R. 811-2 du même code, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à M. B par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse que ce dernier a indiqué au tribunal administratif et a été retourné, le 9 avril 2021, à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Cette notification doit être regardée comme étant intervenue le 16 mars 2021, date à laquelle l'intéressé a été avisé du dépôt de ce pli. La requête dirigée contre ce jugement, enregistrée à la cour le 20 mai 2021, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, est tardive et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Nantes, le 27 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.