CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 La société anonyme Château d'Audrieu a demandé au tribunal administratif de Caen de la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018.   
 Par une ordonnance n° 2002222 du 12 mai 2021, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021 la SA Château d'Audrieu, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Caen ; 
 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre enregistrée le 8 mars 2023 la S.A. Château d'Audrieu déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".    
 2. La S.A. Château d'Audrieu a, par un acte enregistré le 8 mars 2023, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Château d'Audrieu.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Château d'Audrieu et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Nantes, le 24 mai 2023. 
 La présidente 
 I. Perrot  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.