CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 20 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2104231/5-3 du 19 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, M. A B, représenté par Me Anaïs Visscher, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 19 mai 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de  
 1 200 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision de la Cour nationale du droit d'asile lui a été notifiée postérieurement à la date de l'arrêté contesté ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu la décision du 25 juin 2021 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A B. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, ressortissant bangladais né le 11 décembre 1996, a demandé l'annulation de l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination. Il relève appel du jugement n° 2104231/5-3 du 19 mai 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté.   
 3. M. A B reprend en appel les moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que la décision de la Cour nationale du droit d'asile lui a été notifiée postérieurement à la date de l'arrêté attaqué et de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. A B à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal. A cet égard, si M. A B produit pour la première fois en appel une fiche d'information relative à la tenue des audiences de la Cour nationale du droit d'asile pendant l'état d'urgence sanitaire, cet élément est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué eu égard aux dispositions, citées dans le jugement attaqué, de l'article L.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Pour le même motif, ne peut qu'être écarté le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A B ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article  
 R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 20 avril 2022. 
 Le président de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Isabelle BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.