TA06 · 3ème Chambre — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août 2021 et 11 août 2022, M. C B, représenté par Me Roze, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 25 juin 2021 par lesquelles le président de l'université Côte d'Azur a rejeté ses demandes d'inscription en master 1 " Ingénierie psychosociale, psychologie du travail et ressources humaines " et en master 1 " Psychologie clinique, vulnérabilités et développement du psycho-traumatisme ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 29 juin 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au président de l'université Côte d'Azur de procéder à son inscription en master 1 " Ingénierie psychosociale, psychologie du travail et ressources humaines " ou en master 1 " Psychologie clinique, vulnérabilités et développement du psycho-traumatisme " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles ne mentionnent pas leur auteur réel ; 
 - ces décisions ont été prises en méconnaissance de l'article 2 de la délibération n° 2021-01 du 28 janvier 2021 dès lors qu'il n'est établi ni qu'elles auraient été prises sur proposition des responsables des formations, ni que la commission ad hoc se serait réunie régulièrement ; 
 - ces décisions méconnaissent les articles L. 612-6 et L. 612-6-1 du code de l'éducation dès lors que l'université opère, dans les deux formations en cause, une double sélection en master 1 et 2 ; 
 - ces décisions sont également entachées d'illégalité dès lors qu'il n'est pas établi, d'une part, que les critères de sélection ont été effectivement appliqués et, d'autre part, que sa candidature était d'un niveau académique inférieur à celles retenues ; 
 - ces décisions sont enfin illégales dès lors que les délibérations fixant les capacités d'accueil et les critères de sélection n'ont pas été transmises au recteur de région académique préalablement à leur édiction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, le président de l'université Côte d'Azur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B et au rejet du surplus et, à titre subsidiaire, au rejet de ladite requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, M. B a poursuivi son cursus universitaire au sein d'une autre université française au titre de l'année universitaire concernée par le présent litige de telle sorte que sa requête a perdu tout intérêt pratique ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête de M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2104230 du 26 août 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nice ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bergantz, rapporteuse ; 
 - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B a déposé des dossiers en vue d'être inscrit, au titre de l'année universitaire 2021-2022, en première année de master " Ingénierie psychosociale, psychologie du travail et ressources humaines " ou en première année de master " Psychologie clinique, vulnérabilités et développement du psycho-traumatisme " de l'université Côte d'Azur. Ses demandes ont été rejetées le 25 juin 2021 par le président de l'université Côte d'Azur. Le 29 juin 2021, il a formé un recours gracieux contre son refus d'admission en master 1 " Psychologie clinique, vulnérabilités et développement du psycho-traumatisme ", auquel l'université n'a pas répondu. M. B demande au tribunal d'annuler les décisions du 25 juin 2021. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 3. Par ordonnance du 26 août 2021 visée ci-dessus, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution des décisions du 25 juin 2021 et a enjoint au président de l'université Côte d'Azur de procéder à un nouvel examen de la candidature de M. B aux deux masters 1 en cause. Par deux décisions du 7 septembre 2021, le président de l'université a de nouveau rejeté la candidature de M. B. Ces décisions doivent être regardées comme ayant retiré et remplacé les décisions du 25 juin 2021 et comme ayant une portée identique. Ces retraits ayant un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 25 juin 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions des 7 septembre 2021 en tant qu'elles réitèrent les refus d'admission en master 1 :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".  
 5. Aucune pièce du dossier ne permet de douter que les décisions du 7 septembre 2021 n'auraient pas été prises par le président de l'université Côte d'Azur. Elles comportent en outre la signature ainsi que les mentions des prénom, nom et qualité de ce dernier, conformément aux exigences des dispositions précitées. Le moyen tiré de leur méconnaissance doit en conséquence être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2021-01 du 28 janvier 2021 relative aux capacités d'accueil et modalités d'accès en première année de master au titre de l'année universitaire 2021-2022 : " L'admission dans ces masters est subordonnée à l'examen des dossiers de candidature, déposés par les candidats intéressés, obligatoirement via la plateforme ecandidat ou via la plateforme MoveIN dédiée, et éventuellement d'un entretien opéré selon : - Les modalités décrites dans la présente délibération et détaillées spécifiquement, pour chaque formation, dans les fiches ci-après annexées ; - Les critères d'appréciation détaillés spécifiquement, pour chaque formation, dans lesdites fiches, ci-après annexées. / L'admission est prononcée par le président d'Université Côte d'Azur sur proposition du responsable de chaque formation concernée. / Chaque responsable de formation s'appuie sur l'avis d'une commission de sélection ad hoc, composée comme suit () - Lorsque la première année de master est spécifique à un parcours de la deuxième année de master : - du responsable du parcours de master ; - d'au moins deux membres de l'équipe pédagogique de la première année de master ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les décisions en litige du 7 septembre 2021 ont été prises sur proposition des responsables des deux masters 2 auxquels M. B avait candidaté, qui se sont eux-mêmes appuyés sur l'avis des commissions de sélections ad hoc réunies à cet effet, le 31 août 2021 concernant le master 1 " Ingénierie psychosociale, psychologie du travail et ressources humaines " et le 1er septembre 2021 concernant le master 1 " Psychologie clinique, vulnérabilités et développement du psycho-traumatisme ". Il ressort des procès-verbaux de la réunion que ces deux commissions étaient régulièrement composées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 2 de la délibération n° 2021-01 du 28 janvier 2021 doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. () ". Aux termes de l'article L. 612-6-1 de ce code : " L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation. () ". 
 9. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'un processus de sélection peut être mis en place par les universités pour l'admission en master soit à l'entrée de la première année, soit à l'entrée de la seconde année, et que la sélection en seconde année n'est possible que pour les formations qui ne sélectionnent pas dès la première année. En l'espèce, il est constant que les candidatures de M. B aux deux formations en cause étaient soumises à un processus de sélection en première année. Aucune d'entre elles n'ayant été retenue, il ne peut se prévaloir d'avoir fait l'objet d'une " double sélection ". 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 719-7 : " Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9. Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités. () ". 
 11. Par sa délibération n° 2021-01 du 28 janvier 2021, le conseil d'administration de l'université Côte d'Azur a fixé les capacités d'accueil et les modalités d'accès en première année de master au titre de l'année universitaire 2021-2022, à laquelle M. B a postulé. Il ressort des pièces du dossier que cette délibération a été transmise au recteur de région académique le 11 février 2021, qui en a accusé réception le même jour. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient dépourvues de base légale en l'absence de transmission de la délibération du 28 janvier 2021 au recteur de la région académique doit être écarté. 
 12. En cinquième et dernier lieu, il ressort de la lecture des décisions attaquées que, d'une part, pour refuser d'admettre M. B en première année de master " Psychologie clinique, vulnérabilités et développement du psycho-traumatisme ", le président de l'université Côte d'Azur s'est fondé, après examen de son dossier conformément aux modalités prévues par la délibération n° 2021-01 du 28 janvier 2021, sur la disparité des résultats obtenus par l'intéressé au cours de ses trois années en licence, sur l'insuffisance de son niveau académique par rapport aux autres candidatures et sur l'absence de soin portée à sa lettre de motivation. D'autre part, pour refuser de l'admettre en première année de master " Ingénierie psychosociale, psychologie du travail et ressources humaines ", le président de l'université s'est fondé sur l'insuffisance de ses résultats dans les matières considérées fondamentales pour intégrer la formation et sur l'absence d'adéquation entre son projet professionnel et ladite formation. Dans ces conditions, eu égard à la sélectivité de ces deux formations et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d'un candidat ni de contrôler l'appréciation portée par une commission pédagogique ou par le président de l'université sur la candidature de l'étudiant, le président de l'université n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la candidature de M. B. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par conséquent, il y a lieu de rejeter sa requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au président de l'université Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Raison, première conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de Mme Katarynezuk, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 La rapporteuse, 
 Signé 
 A. BERGANTZ 
 Le président, 
  Signé 
 O. EMMANUELLILa greffière 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
                                Ou par délégation, la greffière