CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 9 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B épouse C, représentée par Me Tihal a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 10 décembre 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2101112/2-2 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Mme B épouse C, représentée par Me Tihal, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2101112/2-2 du 13 juillet 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 décembre 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire en désistement enregistré le 13 avril 2022, Mme B épouse  
 C, représentée par Me Tihal, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  ()". 
 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 13 avril 2022, Mme B épouse C, représentée par Me Tihal, déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 9 mai 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.