CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 31 mars 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme F E a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 C lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 C un jugement n° 2100350 du 11 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 C une requête enregistrée le 23 septembre 2021 Mme E, représentée C Me Charles, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2100350 du 11 juin 2021 C lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 30 janvier 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros C jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de la munir, pendant cet examen d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 C une décision du 11 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Charles pour l'assister. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi sur l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante guinéenne née le 27 septembre 1982, a sollicité le 13 janvier 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle relève appel du jugement du 11 juin 2021 C lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2020 C lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () C ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 3. En premier lieu, Mme E se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé et de ce que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen particulier de sa situation. Cependant, elle ne développe à leur soutien aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues C le Tribunal administratif de Paris, alors que les juges de première instance ont complètement et exactement répondu à ces moyens dans les motifs du jugement attaqué. C suite, il y a lieu de les écarter C adoption des motifs retenus à juste titre C les premiers juges. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 5. Mme E soutient qu'elle résiderait en France depuis mai 2012 avec ses trois enfants mineurs, nés aux Pays-Bas. Toutefois, à supposer que les documents qu'elle produit puissent tous être regardés comme étant de nature à établir sa présence en France, y compris le contrat à durée indéterminée signé le 2 janvier 2013 C " Melle E Maïmouna, de nationalité néerlandaise ", auquel la requérante ne joint aucun bulletin de salaire, elle ne peut pas être regardée comme ayant résidé en France avant le début de l'année 2013. Et si elle soutient entretenir des liens avec M. G D, ressortissant guinéen titulaire d'une carte de résident de dix ans délivrée le 23 avril 2011, dont elle allègue sans l'établir qu'il serait le père de ses enfants, la seule production, pour la première fois en appel, d'une attestation établie C M. D indiquant qu'il verserait, depuis 2019, 300 euros chaque mois à la requérante n'est pas suffisante pour établir qu'elle entretiendrait une relation avec ce-dernier ni que celui-ci participerait à l'entretien et à l'éducation des enfants de B E. De plus Mme E, qui ne produit aucun bulletin de salaire, ne démontre pas être intégrée professionnellement ou socialement dans la société française, la circonstance qu'elle dépose une déclaration de revenus en France, ne donnant d'ailleurs pas lieu à une imposition effective, n'étant pas suffisante pour justifier d'une telle insertion. Dans ces conditions, et alors que la requérante a vécu avec ses enfants pendant une dizaine d'années aux Pays-Bas, où elle ne précise d'ailleurs pas si elle bénéficie toujours d'une protection au titre de l'asile, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. C suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. D'une part, Mme E soutient que l'exécution de l'arrêté en litige séparera ses enfants de leur père, qui selon ses allégations réside régulièrement en France. Toutefois, les actes de naissance néerlandais des trois enfants A la requérante ne mentionnent pas l'identité de leur père. Et si M. D a reconnu les trois enfants de B E comme étant les siens le 17 juillet 2020, soit postérieurement à l'arrêté contesté, la seule production, pour la première fois en appel, d'une attestation établie C M. D indiquant qu'il verserait, depuis 2019, 300 euros C mois pour l'entretien des enfants de B E n'est pas suffisante pour établir qu'il aurait effectivement participé à l'entretien et à l'éducation des enfants de B E antérieurement à l'intervention de l'arrêté contesté, alors, de plus, qu'il n'est pas établi ni allégué que M. D aurait séjourné au Pays-Bas lors du séjour d'une dizaine d'années dans ce pays de Mme E et ses enfants.  
 8. D'autre part, si Mme E fait valoir que ses enfants sont scolarisés en France, elle n'établit pas ni même n'allègue que ses enfants, nés respectivement en 2003, 2007 et 2008 ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Guinée ou dans tout autre pays où elle serait légalement admissible, dont, le cas échéant, les Pays-Bas où ils ont été scolarisés jusqu'à leur départ pour la France.  
 9. Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. C suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, au vu de l'ensemble des éléments précédemment évoqués, et en l'absence de tout autre élément probant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé. C suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme E est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et sous astreinte, ainsi que celles portant sur les frais liés à l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 31 mars 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.