CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 1 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B C B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Par un jugement n ° 2011885/1-2 du 5 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, M. B C B, représenté par Me Jonathan Levy, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2011885/1-2 du 5 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet de police ne lui a pas communiqué les motifs de sa décision ; 
 - le préfet de police a méconnu les articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet de police a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022 le préfet de police indique à la Cour qu'un titre de séjour pluriannuel sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été remis au requérant, valable du 7/02/2022 au 6/02/2024 et conclut au non- lieu à statuer de la requête de M. B C B. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, M. B C B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire du 13 mai 2022, M. B C B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 1er juin 2022. 
 Le président assesseur de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Fabien PLATILLERO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.