CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 11 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une ordonnance n° 2107715 du 24 septembre 2021, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de M. B A au Tribunal administratif de Paris. M. A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français durant un an à compter de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un jugement n° 2120290 du 20 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, M. A, représenté par Me Landais, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2120290 du 20 octobre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 7 septembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Landais sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciations. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par une décision du 18 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Landais pour l'assister. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 27 février 2003, relève appel du jugement du 20 octobre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. M. A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée, de ce qu'elle méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Cependant, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le Tribunal administratif de Paris, alors que le juge de première instance a répondu de façon complète et pertinente à ces moyens dans les motifs du jugement attaqué. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 4. M. A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Cependant, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le Tribunal administratif de Paris, alors que le juge de première instance a répondu de façon complète et pertinente à ces moyens dans les motifs du jugement attaqué. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an à compter de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire, doit, par voie de conséquence, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la décision contestée vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constitue le fondement légal de la décision contestée, énumère les différents critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte l'appréciation du préfet qui a examiné la situation personnelle du requérant au regard de l'ensemble desdits critères. En particulier, en l'absence de menace à l'ordre public représentée par le comportement de l'intéressé, le préfet n'était pas tenu de préciser expressément ne pas retenir ce motif. Ainsi, la décision litigieuse qui atteste de la prise en compte par le préfet des Yvelines, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines, qui n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation de M. A, aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation du requérant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. M. A soutient être arrivé en France en été 2019, y préparer un certificat d'aptitude professionnelle, y exercer des activités associatives et bénévoles et avoir la volonté de s'intégrer à la société française, et ajoute que sa compagne de nationalité française était enceinte à la date de la décision contestée. Cependant, il ne démontre ni la réalité d'une vie commune ni sa durée, alors qu'il n'a déclaré la situation familiale alléguée ni auprès de la préfecture dans le cadre de ses démarches administratives ni lors de son audition par les services de police à l'occasion de laquelle il s'est déclaré célibataire. De plus, M. A n'établit pas qu'il aurait tissé des liens stables et durables en France, et n'établit pas ni même n'allègue qu'il serait dépourvu de toutes attaches privées et familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 16 ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines aurait fait une inexacte appréciation de la situation de M. A en lui faisant interdiction de retourner sur le territoire national pendant une durée d'un an à compter de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 11. Il résulte de ce tout qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Paris, le 11 mai 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.