CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et la décision du même jour lui retirant ses documents d'identité. 
 Par un jugement n° 2109604 du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 novembre et 26 décembre 2021,  
 M. A, représenté par Me Fabien Goeau-Brissonniere, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 octobre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de  
 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant rétention de son passeport et de son acte de naissance est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision du 11 avril 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant ivoirien né le 13 mai 2003, a demandé l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ainsi que de " la décision " du même jour lui retirant ses documents d'identité. Il relève appel du jugement n° 2109604 du 26 octobre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.   
 3. M. A reprend en appel les moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de ce que la décision portant rétention de son passeport et de son acte de naissance est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte et d'erreur de droit. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. A à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article  
 R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 1er septembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre 
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Isabelle BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.