CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le préfet du Val de marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Par un jugement n° 2001165 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Serhane, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, Mme C déclare se désister tant de cette instance que de son action.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ;  
 2. Mme C a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 28 avril 2022. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 23 août 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°21PA06344